Logement

Le sort de la baisse des APL entre les mains du Conseil d’Etat

Mots clés : Financement du logement

Les associations de défense des locataires demandent la suspension du décret et de l’arrêté sur la baisse des APL de 5 euros. Elles invoquent une atteinte à des droits fondamentaux, dont le principe d’égalité. Le Conseil d’Etat se prononcera dans les 48H.

Le combat continue. Le Conseil d’Etat a examiné ce 25 octobre le recours de plusieurs membres du collectif « Vive l’APL » – qui rassemble plus de 70 organisations de défense des locataires et des mal-logés, syndicats et bailleurs sociaux – contre la baisse de cinq euros des aides au logement, annoncée en juillet par le gouvernement. Ils demandent à la plus haute juridiction administrative la suspension en urgence du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017. Ces deux textes consacrent la baisse des APL de 5 euros, qui touche sans distinction 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre.

De chaque côté de l’immense table de la salle d’audience, les requérants ont fait face aux représentants du gouvernement. Le juge des référés, dont la décision sera connue avant vendredi 27 octobre, à midi, doit se prononcer sur deux critères : l’urgence de la demande et sa légalité. Sur le premier point, les requérants ont attaqué avec véhémence. « Il est urgent d’agir à partir du moment où les décisions administratives constituent des troubles graves et ont une incidence sur la situation de grande précarité des requérants. Et cette précarité crée de l’urgence », argue Me Patrice Spinosi, l’avocat du collectif. Il s’est appuyé sur le témoignage de particuliers et d’associations pour souligner l’importance de 5 euros dans le budget d’un ménage très précaire.

Pour le gouvernement la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) de 718 à 725 euros, effective depuis le 1er septembre, compense la baisse des APL. « Il n’y a pas de compensation. La revalorisation du RSA est un élément indépendant des APL », avance avec fermeté Patrice Lancot, de la Fondation Abbé Pierre.

 

Incompétence du pouvoir réglementaire

 

Si le premier acte semblait joué d’avance – le juge a reconnu que l’urgence du recours était manifeste – c’est autour du second acte, celui de la légalité, que s’est concentré l’essentiel des débats, et que se jouera la décision finale. Principal argument soulevé par les requérants : l’incompétence du pouvoir réglementaire pour décider d’une telle baisse, un choix qui aurait dû, selon eux, revenir aux députés et sénateurs. « Selon l’article 34 de la Constitution, la loi a vocation à encadrer les libertés publiques et à fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale. De fait, nous exigeons une annulation de l’acte et un renvoi au législateur compétent, c’est-à-dire le Parlement », argumente Me Spinosi.

Le gouvernement se base de son côté sur l’article L351-3 du code de la construction et de l’habitation qui spécifie « que le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire ». Ce barème prend notamment en compte la situation de famille du demandeur de l’aide, ses ressources, mais aussi le montant du loyer.

 

Une atteinte au principe d’égalité

 

Autre sujet soulevé : l’atteinte à des libertés et droits fondamentaux : la dignité de la personne, le droit à un logement décent et le principe d’égalité. Sur ce dernier élément, les requérants reprochent notamment « à cette baisse générale et forfaitaire l’erreur de ne pas avoir pris en compte un quelconque principe de proportionnalité ». « Il aurait fallu prendre en compte les différentes situations de précarité », ajoute avec énergie Me Spinosi. Une véhémence à laquelle le gouvernement a opposé une faible argumentation : « Les personnes qui touchent le plus d’APL subiront moins la baisse », s’est défendu timidement le représentant du gouvernement.

Enfin, les requérants ont aussi fait grief d’une atteinte à la liberté contractuelle, notamment pour les locataires dont le bail est en cours de signature. « La mesure prise par le gouvernement a pour seul but de faire des économies. Elle aura un impact direct sur les plus faibles », soutient Me Spinosi.

Reste à savoir si les arguments des associations convaincront le juge des référés de suspendre la baisse. S’il prend cette décision d’ici lundi, un autre combat commencera pour les membres du collectif. « La décision la plus importante sera rendue sur le fond », alerte Me Spinosi. Un jugement qui ne devrait pas intervenir avant une dizaine de mois…

 

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