Commande publique

Le sort de l’entreprise en difficulté candidate ou titulaire d’un marché public

Mots clés : Défaillance d'entreprise

Signe des (mauvais) temps économiques, la Direction des affaires juridiques de Bercy met en ligne deux fiches techniques consacrées au traitement des entreprises en difficulté dans le cadre des marchés publics.

Plan de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, faillite personnelle… autant de concepts dont l’actualité ne faiblit – hélas – pas. La survenance de ces événements ne prive pour autant pas forcément les entreprises de l’accès à la commande publique, celle-ci pouvant même être la première marche du rebond.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie détaille, dans deux fiches techniques publiées sur son site Internet, les règles à connaître concernant l’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics, et le sort des contrats lorsque la défaillance intervient en cours d’exécution. Elle y fait notamment un rappel important : la réglementation permet de faire évoluer la composition d’un groupement candidat si l’un des membres devient défaillant entre la remise des candidatures et la signature du marché. Le groupement doit alors prouver qu’il a la capacité d’exécuter le marché sans ce membre, ou faire appel à des sous-traitants pour compenser.

Lire la fiche technique « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics »


Lire la fiche technique « Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public »

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