Transport et infrastructures

Le Sénat souhaite améliorer le débat public autour des projets d’infrastructures

Mots clés : Etat et collectivités locales

« La France de 2017 est en partie un pays bloqué. » Face à ce constat et aux difficultés rencontrées pour mener à bien des projets « structurants », le Sénat a mis sur pied une mission d’information sur la démocratie participative. Le but : formuler des propositions pour « décider avec efficacité et légitimité ». Parmi les solutions envisagées, plusieurs concernent directement les projets d’infrastructures.

 

« Une démocratie coopérative ». C’est ainsi que le Sénat imagine le fonctionnement du pays, pour mettre fin aux multiples blocages qui impactent la décision de « choix structurants ». Et c’est ce qu’il ressort des conclusions d’une mission d’information sénatoriale sur le sujet, dont le rapport a été adopté le 17 mai.

Convaincus des vertus de la consultation publique, notamment autour des projets d’infrastructures, les sénateurs soulignent malgré tout la complexité des outils à disposition. Afin de « décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », la mission formule diverses propositions « le plus souvent à droit constant et sans bouleversement législatif ou institutionnel majeur », comme l’explique le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère (UDI-UC), rapporteur de cette mission.

 

Un processus long, des outils multiples

 

Tout est parti d’un constat : la construction d’une infrastructure est une décision stratégique de long terme qui mobilise de nombreux dispositifs de participation du public. En amont (débat public, concertation « code de l’environnement », consultation « code de l’urbanisme) ou en aval (enquête publique ou participation par voie électronique), les coûts de mise en œuvre des outils participatifs peuvent ainsi atteindre 1,25 million d’euros sur les grands projets d’infrastructures, note le rapporteur.

Pourtant, malgré ces multiples outils, les blocages persistent, comme à Notre-Dame-des-Landes. En cause notamment : des délais de conception et de réalisation trop importants (vingt ans pour du ferroviaire, seize ans pour du routier…), des évolutions politiques, sociétales et normatives qui interviennent dans ce même temps et peuvent remettre en cause la viabilité du projet.

La difficulté des participants à s’approprier les différents outils et les documents techniques n’aident pas non plus à faire accepter un projet. Et l’enquête publique, qui a lieu en aval, « sert souvent à contester l’opportunité d’un projet alors que cette question a déjà été tranchée lors du débat public ou de la concertation préalable », remarque Philippe Bonnecarrère. Pour plus de pédagogie, le Sénat recommande ainsi de « consolider la culture de la participation en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data ».


Simplifier les procédures

 

Comme les citoyens, les maîtres d’ouvrage « doivent encore s’approprier les dispositifs participatifs », estime le rapporteur qui appelle à ce que leur rôle doit être renforcé. L’objectif : en faire des interlocuteurs clairement identifiés par le public et les élus locaux. Pour les aider, l’Etat est invité à « repenser son appui aux maîtres d’ouvrage » et à désigner un « chef de projet » au sein de l’administration préfectorale pour faciliter les échanges.

Toujours dans une optique de clarification, le Sénat propose par ailleurs la nomination d’un « garant » pour assurer le bon déroulement des débats dans son intégralité, « temps faibles » compris. Une « procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure » serait ainsi créée. Elle ne concernerait que les projets entrant dans le champ de la Commission nationale du débat public (budget de plus de 150 millions d’euros ou soumis à étude d’impact).

 

Des évolutions plus techniques

 

Sur le court terme, des évolutions juridiques sont également souhaitables. Elles viseraient, par exemple, à « mieux organiser le droit au recours, pour sécuriser les projets et faciliter le financement ». Mais aussi à coordonner davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme. Le but : éviter la mise en place deux consultations distinctes sur ces sujets pour un même projet.

Par ailleurs, la mission d’information soutient l’autorisation environnementale unique , généralisée depuis le 1er mars et fusionnant 11 procédures. Les sénateurs prônent pour un assouplissement du dispositif, « en particulier pour les infrastructures linéaires telles que les voies ferrées ou les lignes électriques ». Il conviendrait aussi de préciser les possibilités de modification de ces autorisations, « pour ne pas contraindre les maîtres d’ouvrage à constituer un nouveau dossier en cas d’évolution du projet ». Clarification, simplification et pédagogie sont les maîtres mots pour assurer le bon déroulement d’une consultation publique, et favoriser l’acceptabilité des projets.

 

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