Etat et collectivités

Le Sénat se penche sur le projet de loi Macron

Le 7 avril débute au Sénat l’examen en séance publique du projet de loi Macron. La commission spéciale de la chambre haute du Parlement a voté 347 amendements au texte. Et supprimé notamment l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour simplifier le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme. Le Sénat doit voter solennellement sur le texte le 6 mai.

Après l’utilisation du 49-3 devant l’Assemblée nationale le 19 février, le gouvernement présente son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques devant le Sénat. La chambre haute du Parlement doit examiner le texte du 7 au 17 avril et voter solennellement le 6 mai.

Sa commission spéciale formée sur le projet de loi a voté 347 amendements sur les 976 déposés. 124 articles ont été conservés sans modification. Le texte a un peu maigri par rapport à celui « considéré » comme adopté par l’Assemblée nationale selon le terme officiel, en passant de 295 articles à 254 articles dans le texte élaboré par la commission spéciale du Sénat. Celle-ci a conservé certaines dispositions qui allaient « dans le bon sens », a expliqué Bruno Retailleau, président du groupe UMP au Sénat lors d’une présentation à la presse du travail de la commission spéciale le 31 mars. Parmi elles, les rectifications apportées à la loi Alur, les mesures de simplification de la vie des entreprises (comme l’identification électronique unique), les mesures de financement des entreprises avec le développement du financement inter-entreprises, l’autorisation unique en matière d’installations classées à tous les projets présentant un intérêt majeur pour l’économie. Il en va de même des mesures favorisant le logement intermédiaire dans les zones dites tendues ou encore des mesures relatives aux travailleurs détachés amplifiant le dispositif de la loi Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (un des décrets d’application très attendu contre les fraudes au détachement vient d’être publié).

 

Compte pénibilité simplifié

 

La commission spéciale a aussi réécrit le texte dans un souci de « redonner du peps à l’économie dès 2015, selon son président Vincent Capo-Canellas (UDI-UC). Nous avons fait des propositions réalistes pouvant être mises en œuvre » rapidement. La commission a donc cherché notamment à faciliter l’accès au marché du travail par l’apprentissage et la création de contrats de missions (CCD à objet défini de 18 à 48 mois), à favoriser la compétitivité des entreprises (augmentation du temps de travail avec des accords dits offensifs, allègement de la fiscalité des entreprises), à assurer la pérennité des entreprises (facilitation de la transmission d’entreprises familiales) et à simplifier la vie des entreprises : la commission a par exemple modifié les seuils sociaux. Surtout, elle a adopté un amendement visant à aménager et à simplifier le compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle qui retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et en revenant sur les facteurs de pénibilité pris en compte (seuls trois facteurs, dont l’exposition est facile à mesurer, seraient inscrits dans la loi : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail en milieu hyperbare).

 

Transposition de la directive concessions a minima

 

En matière de commande publique, la commission spéciale du Sénat a pris en compte les inquiétudes exprimées par l’Association des maires de France et les partenaires privés des collectivités territoriales (Union nationale des services publics industriels et commerciaux et Institut de la gestion déléguée) à propos de la transposition de la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions. Si elle validé une transposition de la directive par le biais d’une ordonnance, elle a demandé que celle-ci se fasse a minima. Un amendement de son rapporteur dédié au volet juridique du projet de loi, le sénateur UMP du Cher François Pillet, a été adopté en ce sens. L’objectif est d’éviter toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n’entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. « La future ordonnance relative à l’ensemble des contrats de concession devra donc être rédigée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires à la mise en cohérence des textes », peut-on ainsi lire dans le rapport de la commission spéciale.

 

La modification trop politique des droits de l’environnement et de l’urbanisme

 

L’habilitation à simplifier les droits de l’environnement et de l’urbanisme par voie d’ordonnance, prévue à l’article 28, a en revanche été supprimée car « ces sujets sont tellement importants et sensibles politiquement que l’on ne pouvait accorder un blanc-seing » au gouvernement, a expliqué Dominique Estrosi-Sassone, la sénatrice UMP des Alpes-Maritime, rapporteure pour le bloc économie du projet de loi. Si elle a admis l’urgence à modifier le droit de l’environnement, la commission spéciale a considéré que l’article 28 avait une rédaction trop large et trop floue quant aux options retenues.

 

Urbanisme commercial : suppression de la saisine de l’Autorité de la concurrence

 

La commission spéciale a également supprimé l’article 10 du projet de loi qui permettait à l’Etat (ministre de l’Economie ou préfets) la saisine de l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial sur les projets d’élaboration, de révision ou de modification d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou du schéma directeur de la région d’Île-de-France.

 

Précisions sur l’Arafer

 

Quant aux concessions d’autoroutes, un amendement de la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone est venu préciser le contenu des avis rendus par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) sur les projets de modification et nouveaux projets de contrats. L’Arafer devra se  prononcer sur leur respect des dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière. Cet article n’autorise des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation qu’à la condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal, et prévoit que l’allongement de la durée d’une convention de délégation ou l’augmentation des tarifs doivent être strictement limités à ce qui est nécessaire. Par ailleurs, deux ressources nouvelles viendraient compléter le financement de l’Arafer : un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et une contribution pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.

Après le vote du Sénat prévu le 6 mai, une commission mixte paritaire devrait avoir lieu. Mais le gouvernement n’a pour l’heure pas donné de signes sur sa stratégie.   

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