Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le retour de la domanialité publique virtuelle ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

C’est de façon inattendue que le Conseil d’État semble réintroduire dans sa jurisprudence le concept de domanialité publique virtuelle, disparu depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques.

Une commune avait décidé d’aménager le parc en parc de loisir pour tous. Les travaux ont donc été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral et des propriétaires ont été expropriés par la...

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