Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le retour de la domanialité publique virtuelle ?

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

C’est de façon inattendue que le Conseil d’État semble réintroduire dans sa jurisprudence le concept de domanialité publique virtuelle, disparu depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques.

Une commune avait décidé d’aménager le parc en parc de loisir pour tous. Les travaux ont donc été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral et des propriétaires ont été expropriés par la commune. Ces propriétaires ont formé une action en bornage devant le tribunal d’instance, lequel a sursis à statuer dans l’attente de savoir si les parcelles expropriées relevaient ou non du domaine public communal.

La commune se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a jugé que les parcelles ne faisaient pas partie du domaine public.

Le Conseil d’État rappelle...

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