Droit commercial et concurrence

Le respect des délais de paiement créerait plus de 100 000 emplois dans les PME

Les retards de paiement engendrent un coût qui, s’il était évité, pourrait générer la création d’emplois dans les PME. C’est ce qui ressort d’une récente étude présentée à la Médiation inter-entreprises. Cette dernière est d’ailleurs nouvellement missionnée pour développer des crédits inter-entreprises, notamment l’affacturage inversé « collaboratif ».

« A partir de trente jours de retard de paiement subis, la probabilité pour un fournisseur de tomber en défaillance est multipliée par six », rapporte Thierry Millon, directeur des études chez Altares présent à la récente conférence de presse de la Médiation inter-entreprises. « Un quart des plus de 60 000 faillites d’entreprises serait lié à un retard de paiement ». Face à de tels chiffres, deux économistes, Jean-Noël Barrot et Julien Sauvagnat, ont évalué l’effet sur l’emploi des PME de l’application stricte des délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

 

Hausse de plus de 2 % de l’emploi

 

Selon leur étude, le respect par les entreprises du délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l’émission de la facture permettrait une augmentation de près de 2% de l’emploi des PME, soit plus de 100 000 emplois supplémentaires. Car lorsque « la trésorerie disponible des PME augmente, celles-ci ont tendance à embaucher », explique Jean-Noël Barrot. L’échantillon est majoritairement composé de PME (voir focus ci-dessous). L’étude rapporte à titre indicatif que l’effet serait également positif chez les ETI. Concernant les grandes entreprises, « celles qui gagneraient en trésorerie du fait d’être payées plus tôt pourraient stocker du cash ou distribuer des dividendes », prédit l’économiste.

Petit bémol : « La poursuite de la réduction des délais de paiement pourrait avoir des effets négatifs chez les entreprises qui en dépendent pour se financer », pointe l’étude. Ces effets se traduiraient sans doute par la suppression d’emplois chez les PME du fait de la perte de trésorerie. « Dans les grandes entreprises, les effets se manifesteraient plutôt par la recherche d’une source de financement de substitution (recours au crédit bancaire, baisse du stock de cash, etc.) », remarque Jean-Noël Barrot.

 

En avant l’affacturage inversé « collaboratif » 

 

« Les premiers banquiers des entreprises sont les autres entreprises », affirme Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises. Le crédit inter-entreprises, accordé par un fournisseur à son client à travers les délais de paiement, pèse plus de 635 milliards d’euros, soit près d’un tiers du PIB français. « C’est cinq fois plus que le crédit de court-terme classique, il y a donc un fort enjeu », note le médiateur.

C’est pourquoi, dans le cadre du Plan Tout pour l’emploi des TPE/PME, le Premier ministre a missionné la Médiation inter-entreprises pour se pencher sur l’affacturage inversé collaboratif, une pratique anglo-saxonne « sous-utilisées » en France. A la différence de l’affacturage classique, mis en place à l’initiative du fournisseur, l’affacturage inversé est proposé par le client au bénéfice du fournisseur. Elle permet, par exemple, à une PME fournisseur de se faire payer directement par un établissement financier ses factures préalablement validées par le grand groupe client. On parle d’affacturage inversé « collaboratif », par opposition aux pratiques « imposées », constatées dans le passé, où pour obtenir le paiement de sa facture par le banquier, le fournisseur était contraint de faire une énorme remise à son client. Pour le médiateur national, « l’affacturage inversé collaboratif est avantageux pour tout le monde : le fournisseur peut se financer à un taux plus bas que dans l’affacturage classique et le financier prend peu de risques, car il est assuré que les factures validées par le client seront payées. Enfin, ce dernier fidélise son fournisseur ».

La médiation a été missionnée « car elle a la faculté de réunir les acteurs – fournisseurs, clients et institutions financières – et de rapprocher les points de vue pour trouver des solutions », explique Pierre Pelouzet. Elle va faire un état des lieux de l’affacturage inversé en France et à l’étranger pour recenser les bonnes pratiques et les blocages en la matière en vue de faire des propositions.

La mission confiée par Matignon va au-delà de l’affacturage inversé collaboratif. « Elle consiste à proposer des solutions de financement de crédit inter-entreprises à l’initiative du client : les délais de paiement, le futur prêt inter-entreprises (1), etc. », précise Pierre Pelouzet. L’institution s’intéressera à tout ce que les grandes entreprises peuvent faire avec les plus petites pour réduire les délais de paiement : dématérialisation des factures, fixation de conditions préférentielles pour fidéliser les fournisseurs de petite taille, etc.

 

 

 

(1) Prévu dans le projet de loi Macron pour la croissance et l’égalité des chances, NDLR.

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