Droit immobilier Gestion et professions

Le registre public d’accessibilité : des précisions au compte-gouttes

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiant l’article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Le décret s’applique aux propriétaires et exploitants des ERP et doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Le décret précise le contenu de ce registre dont les...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X