Droit immobilier Gestion et professions

Le registre national d’immatriculation des copropriétés devient réalité

Mots clés : Gestion immobilière

Le décret relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés est enfin publié.

Pour mieux connaître l’état des copropriétés et détecter les situations fragiles, la loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats des copropriétaires. Les règles relatives à ce...

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