Droit immobilier Gestion et professions

Le registre national d’immatriculation des copropriétés devient réalité

Mots clés : Gestion immobilière

Le décret relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés est enfin publié.

Pour mieux connaître l’état des copropriétés et détecter les situations fragiles, la loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats des copropriétaires. Les règles relatives à ce registre sont posées par un décret du 26 août 2016. Ce texte précise l’identité des déposants appelés à renseigner le registre, le périmètre des informations collectées et l’identité des personnes autorisées à le consulter. Les formalités afférentes à ce registre sont entièrement dématérialisées.

La collecte des informations 

Les acteurs susceptibles d’intervenir dans la vie en copropriété peuvent être appelés à renseigner le registre. Selon les cas de figure, le télédéclarant peut être :

– le syndic en exercice ;
– le notaire ;
– le mandataire ad hoc ;
–...

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