Droit immobilier Gestion et professions

Le refus du vendeur de réaliser la vente avec les acquéreurs présentés par un agent immobilier n’est pas constitutif d’une faute

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2012 rappelle que le refus d’un mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire, ici un agent immobilier, ne constitue pas une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts.

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement situé à Nice consent en 2005 un mandat non exclusif à un agent immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction. Aux termes de ce mandat, une commission de 6 %, versée à l’agent, est mise à la charge de l’acquéreur potentiel en cas de réalisation de la vente. Ce contrat ne prévoit pas la faculté pour le mandataire d’engager son mandant pour l’opération envisagée. Le mandant résilie le mandat en 2006, sans avoir vendu son bien. L’agent immobilier l’assigne en paiement de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X