Commande publique

Le référé expertise ne déclenche pas la prescription des actions en garantie entre constructeurs

Le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne court pas avec l’introduction d’un référé instruction, dès lors qu’il ne présente pas le caractère d’une demande indemnitaire. Le référé peut en revanche interrompre ce délai, précise le Conseil d’Etat.

La prescription décennale applicable aux recours en responsabilité civile extracontractuelle est applicable aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de sa jurisprudence de 2008 dans un arrêt du 10 février 2017. En l’espèce, l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice – devenue l’Agence pour l’immobilier de la justice (Apij) – a constaté divers désordres dans la construction du palais de justice de Grasse notamment du fait de mouvements de sol. Elle a introduit un référé expertise (dit référé instruction) en 1998 avant d’obtenir la condamnation solidaire du groupement attributaire du marché de travaux et celui de la maîtrise d’œuvre plus de dix après. Déboutées en appel, les entreprises...

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