Commande publique

Le recours en responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant désormais ouvert au maître d’ouvrage

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage peut – et cela constitue un revirement de jurisprudence – engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour obtenir la réparation des dommages résultant d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage. Le Conseil d’Etat vient d’en décider ainsi, encadrant toutefois strictement cette possibilité nouvelle.

En principe, l’entreprise principale titulaire d’un marché public est responsable de la bonne exécution des travaux. Néanmoins, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015, les participants à la construction avec lesquels le maître d’ouvrage n’est pas lié par un contrat peuvent également être tenus responsables par ce dernier. La haute juridiction a, en effet, consacré la possibilité pour le maître d’ouvrage d’engager, sous certaines conditions, la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants. Elle revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure qui ne le permettait pas (CE, 30 juin 1999, n°163435). Le maître d’ouvrage n’avait jusqu’alors pas de recours ouvert contre le sous-traitant, sachant que la voie du recours en responsabilité contractuelle lui est aussi fermée du fait de l’absence de lien contractuel direct entre eux.

 

La garantie décennale des constructeurs écartée

 

En l’espèce, dans le cadre de...

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