Commande publique

Le recours en responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant désormais ouvert au maître d’ouvrage

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage peut – et cela constitue un revirement de jurisprudence – engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour obtenir la réparation des dommages résultant d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage. Le Conseil d’Etat vient d’en décider ainsi, encadrant toutefois strictement cette possibilité nouvelle.

En principe, l’entreprise principale titulaire d’un marché public est responsable de la bonne exécution des travaux. Néanmoins, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015, les...

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