Profession

« Le recours à l’architecte ne peut pas être considéré comme un frein à la construction », Patrick Bloche (député de Paris)

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine

Alors que le projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre, Patrick Bloche revient sur les avancées déjà obtenues devant la commission des affaires culturelles qu’il préside. Il décrypte les amendements qui vont dans le sens d’une libération de la création architecturale.

Sommaire : Loi | Seuil de 150 m² | Concours | Dérogations | Protection du patrimoine

 

 

Les 16 et 17 septembre, la commission que vous présidez a apporté de nombreux amendements au texte de la ministre de la Culture, notamment en ce qui concerne le recours à l’architecte. Pourquoi faut-il affirmer cette obligation dans la loi ?

Patrick Bloche : Avec la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, nous pensons qu’il est de l’intérêt des professionnels mais aussi de l’intérêt général d’avoir davantage recours à l’architecte. La France a cette particularité d’être un pays dans lequel deux tiers des constructions neuves se font sans architecte. Il se trouve que le projet de loi déposé par le ministère était, si j’ose dire, modeste sur les questions de qualité architecturale. Passer par la loi est nécessaire pour changer un certain nombre de dispositions qui représentent des freins. Et puis, la loi est le moyen de donner des signes politiques forts.

 

Pensez-vous que des dispositions doivent encore être ajoutées dans le texte en séance publique, notamment parmi les propositions que vous aviez formulées en 2014 et qui ne sont pas toutes dans le projet ?

P. B. : Pendant ces deux jours de discussions, nous avons poussé les feux au maximum pour que la création architecturale soit moins corsetée. Même si certains amendements supplémentaires seront encore débattus en séance, nous sommes déjà parvenus à un bon équilibre. L’an dernier, la commission des affaires culturelles avait en effet émis, à l’issue d’une mission d’information, 36 propositions pour libérer la création. Mais parmi elles, sept étaient réellement de nature législative… C’est-à-dire comme devant relever de loi car porteuses de grands principes. En revanche, ce qui représente des déclinaisons de ces principes est plutôt de nature réglementaire et nombre de nos propositions entraient plutôt dans ce cadre, comme par exemple la mise en avant du coût global du projet ou bien la mission complète de l’architecte.

 

En revanche, l’abaissement à 150 m² de surface construite du seuil au-delà duquel il devient obligatoire de faire appel à un architecte est, lui, bien entré dans le projet de loi. Ne craignez-vous pas qu’il fasse l’objet d’âpres débats ?

P. B. : Si j’ai porté cet amendement, je ne suis pas seul dans cette affaire. J’ai derrière moi les membres de ma commission, y compris des députés de l’opposition tels que Michel Herbillon et François de Mazières, mais aussi les ministres de la Culture et du Logement. Dans l’ensemble, je suis serein car ce projet de loi fait œuvre utile. Personne ne peut aujourd’hui considérer qu’avoir recours à un architecte puisse être un frein à la construction.

D’ailleurs, nous avons aussi débattu de ce que pourrait apporter le recours à un architecte pour des constructions d’une surface inférieure au seuil obligatoire. La ministre de la Culture s’est engagée à accorder comme une prime à ceux qui s’engageraient dans cette démarche. Cela pourrait se traduire par une simplification de l’instruction du permis de construire.

 

Quel est le sens de votre amendement sur le concours qui a été adopté en commission ?

P. B. : Il inscrit le concours d’architecture en tant que tel dans la loi de 1977 sur l’architecture. Il s’agit d’une sorte de consécration législative du concours. Nous voulions répondre aux multiples craintes soulevées par la réforme des marchés publics en cours. Beaucoup voient le concours menacé.

En séance publique, un amendement visera en outre à rendre le concours obligatoire pour les bailleurs sociaux. J’y suis favorable, comme le gouvernement.

 

Cet amendement instaure une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et candidats dans le concours. Vous cherchez donc à limiter le principe de l’anonymat ?

P. B. : L’anonymat du concours est un désavantage car le dialogue ne s’instaure que lorsque le lauréat est choisi. Celui-ci ne peut donc plus prendre en compte le résultat d’une concertation autour d’un projet, les attentes exprimées par les citoyens, les modifications du projet. C’est parfois une vraie difficulté. L’Allemagne s’est affranchie de cette obligation. En France, cela pourrait se traduire par un concours en deux étapes : une première anonyme et une seconde de dialogue avec quelques équipes. Cet échange bénéficierait à tout le monde.

 

Des dérogations aux règles d’urbanisme et aux normes ont été introduites dans le texte. Pourquoi ?

P. B. : Il s’agit de libérer la création architecturale et de faire naître un « permis de faire » pour les bâtiments publics. Les projets présentant un intérêt public soit du point de vue de la qualité et de la création architecturales pourront bénéficier de la dérogation aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. Nous voulons sortir de la logique prescriptive et de moyens pour revenir à une logique de résultats. Nous voulons aussi que l’Etat et les collectivités qui le souhaitent puissent expérimenter pendant sept ans cette logique de résultats en dérogeant à certaines règles de construction. Il s’agit de laisser les architectes trouver des solutions intelligentes pour arriver à un résultat, avec par exemple une sécurité identique et parfois même supérieure.

 

Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (Avap) vont être fusionnés dans un unique dispositif : les cités historiques. Ce regroupement assurera-t-il une protection du patrimoine au moins équivalente à celle existante ?

P. B. : Cela a été le débat le plus compliqué car deux intérêts se contredisent : l’aménagement et la construction d’une part et la protection du patrimoine d’autre part. Deux amendements ont été adoptés pour rassurer les élus et les défenseurs du patrimoine. Un premier sur l’aide apportée aux collectivités pour élaborer les documents d’urbanisme et les études, à travers une assistance technique et financière de l’Etat. Un second relatif aux plans locaux d’urbanisme de cités historiques sur lesquels les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture donneront leur avis. La difficulté a porté sur le cas des villes avec un patrimoine et désireuses de le protéger alors que la compétence urbanisme est transférée aux intercommunalités. Nous ne pouvions pas revenir sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et casser la dynamique de leur élaboration. En l’état, une intercommunalité délibérera sur un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) demandé par une commune. Tout cela doit fonctionner en bonne intelligence, et on imagine mal une intercommunalité s’opposer. Mais nous serons amenés à retravailler cette question.

 

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