Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le rapport de présentation d’un PLU s’impose-t-il à une autorisation de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Alors que la réforme du plan local d’urbanisme (PLU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil d’État se penche sur la portée du rapport de présentation pour interpréter les dispositions d’un règlement de PLU.

Le maire d’une commune d’Île-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel fait droit aux demandes des requérants et annule l’arrêté litigieux.

Le Conseil d’État est saisi par le bénéficiaire du permis d’un pourvoi au sein duquel se pose la question de l’opposabilité du rapport de...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X