Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le rapport de présentation d’un PLU s’impose-t-il à une autorisation de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Alors que la réforme du plan local d’urbanisme (PLU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil d’État se penche sur la portée du rapport de présentation pour interpréter les dispositions d’un règlement de PLU.

Le maire d’une commune d’Île-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative...

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