Droit immobilier Financement

Le PTZ, millésime 2016, est arrivé

Mots clés : Financement du logement

Dans le but de relancer l’accession à la propriété et la construction, le décret du 29 décembre 2015 vient modifier les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Ce texte, pris en application de la loi de finances pour 2016 (article 107) :

– étend à l’ensemble du territoire l’éligibilité au prêt dans l’ancien avec conditions de travaux ;...

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