Etat et collectivités

Le projet de loi transition énergétique passé au crible de la simplification des normes

Mots clés : Etat et collectivités locales - Normalisation - Marquage CE

Réaffirmant le rôle de contrôle et de représentation des territoires du Sénat, une de ses délégations a présenté publiquement, le 3 mars 2015, son rapport d’information sur les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique, ainsi que les secteurs prioritaires de simplification.

Les sénateurs Rémy Pointereau (UMP, Cher) et Philippe Mouiller (UMP, Deux-Sèvres) ont, le 3 mars, fait le bilan de la démarche de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales proposée dans leur rapport d’information du 28 février 2015 sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. « En novembre 2014, Gérard Larcher, président du Sénat, a confié à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission d’évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités pour étudier les dispositions des projets et propositions de lois », rappelle le premier vice-président chargé de la simplification des normes à la délégation sénatoriale, Rémy Pointereau. Pour l’analyse du projet de loi sur la transition énergétique, un travail conjoint a été mené avec notamment l’Association des maires de France et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) « qui a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet de loi, faute d’avoir eu le temps de l’analyser en profondeur », rappelle le sénateur du Cher. Philippe Mouiller précise que « le présent rapport d’information ne remet pas en cause le fond des mesures proposées mais vise leur applicabilité et leur incidence financière sur les collectivités. Cette question se pose pour toute nouvelle norme, l’accent doit ainsi être mis sur l’incitation et non la contrainte », insiste-t-il.

 

Des mesures de travaux et d’achat public pas adaptées

 

Pour rappel, le rapport d’information a identifié six thématiques de simplification sur la base du projet de loi. Sont ainsi visées les dispositions qui tendent à créer des normes imposant des contraintes irréalistes aux collectivités, des obligations supplémentaires dans une formulation insuffisamment normative ou précise, des procédures disproportionnées pour lesquelles les moyens techniques et financiers ne sont pas suffisants pour atteindre l’objectif recherché, ou une compétence locale obligatoire sans donner les moyens techniques, juridiques ou financiers à la collectivité. Mais aussi les dispositions qui ont pour effet de diminuer les délais prévus initialement pour la mise en œuvre de dispositions complexes ou coûteuses, ou de brouiller la compréhension des compétences des collectivités, et l’articulation des documents de planification.

Huit amendements de la délégation sénatoriale pour agir contre l’inflation normative ont déjà été satisfaits, elle en a déposé seize autres. Plusieurs mesures du projet de loi ont été citées en exemple par les deux sénateurs. La première : l’obligation de réaliser des travaux d’isolation ou d’études à l’occasion de travaux de ravalement en façade, de réfection de la toiture, d’aménagement de nouvelles pièces ou de travaux de rénovation importants (art. 5 du projet de loi). Pour Philippe Mouiller, « si cette mesure est importante pour faire des économies d’énergie et financières, elle présente aujourd’hui une lourdeur économique pour les petites collectivités ». Le rapport a proposé « d’impliquer les conseils généraux, chefs de file en matière de transition énergétique, dans l’élaboration du décret d’application prévu » afin de « rendre concrètement possible la différenciation territoriale de la réglementation en fonction de la diversité des climats ». L’amendement proposé en ce sens n’a pas été retenu.


Autre disposition visée par le rapport : la prise en compte par la commande publique de la performance environnementale des produits, en particulier leur caractère biosourcé (art. 38 ter A). « Si les grandes entreprises peuvent répondre à cette exigence, cela est moins évident pour les petites entreprises et les artisans qui n’en connaissent pas forcément le principe », explique Rémy Pointereau. Cet article a fait l’objet d’un amendement en vue de sa suppression et qui a été satisfait.

 

Priorités de simplification : urbanisme, environnement et achat public

 

Sur les plus de 4 000 élus ayant répondu au questionnaire lancé par Gérard Larcher à l’occasion du Congrès des maires en 2014 et dont les résultats devraient être publiés à la mi-mars, deux tiers ont identifié l’urbanisme comme secteur prioritaire de la simplification des normes, et un quart l’environnement. L’achat public en ferait également partie. « Les petites communes doivent lancer des consultations pour l’achat d’énergie alors qu’elles ne connaissent pas forcément le sujet, explique Rémy Pointereau. Beaucoup de maires encore ne savent pas faire des cahiers des charges en la matière », poursuit-il. Et d’ajouter qu’il « faut plus de mutualisation entre les administrations et une dématérialisation des documents utiles aux entreprises du BTP pour répondre aux marchés ».

Pour la fin de l’année, les deux sénateurs préparent un projet de texte pour pointer du doigt une vingtaine de mesures freinant la croissance et pour proposer des solutions à partir d’outils existants.

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