Règles d'urbanisme

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme présenté en Conseil des ministres

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté mercredi 16 décembre en Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance destinée à simplifier et à rendre plus lisible le livre Ier du Code de l’urbanisme qui traite des règles d’utilisation des sols directement applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines parties du territoire, et des dispositions relatives aux documents d’urbanisme.

Les évolutions successives du droit de l’urbanisme avec, par exemple, les lois « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU), « Accès au logement et urbanisme rénové » (Alur), ou encore « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. La restructuration du Code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.

Sylvia Pinel, la ministre du Logement a donc présenté mercredi 16 décembre en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

 

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

 

 

 

 

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