Logement

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté bouscule la loi SRU

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Etat et collectivités locales - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres ambitionne de mieux cibler la construction et l’attribution de logements sociaux sur les territoires dans les régions. Le texte prévoit également de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui oblige les collectivités locales à construire entre 20 et 25% de HLM sur leur territoire.

Présenté en Conseil des ministres mercredi 13 avril, le projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte trois volets dont l’un consacré au logement. Il sera présenté au Parlement en procédure accélérée. Il n’y aura donc qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale (prévue en mai), et qu’une seule lecture au Sénat (prévue en juin), « pour une adoption définitive au début de l’automne », fait savoir l’entourage d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. Le volet logement du projet de loi comporte quatre mesures importantes.

 

Renforcement de la loi SRU pour certaines communes…

 

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes à disposer de 20% à 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici à 2025. Les communes qui feront l’objet d’un arrêté de carence (émis par le préfet) pourront être lourdement sanctionnées. « Le préfet pourra reprendre directement la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social », indique-t-on au ministère du Logement. En outre, « la carence sera prononcée automatiquement dès lors que, dans l’effet de rattrapage, il n’y aura pas au moins 30% de HLM financés avec des PLAI (logements très sociaux, ndlr). Enfin, une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence perdra son contingent. »

La commission nationale SRU voit ses pouvoirs renforcés : aucun arrêté de carence ne pourra être émis sans qu’elle ait été consultée. « Cela permet d’harmoniser les arrêtés de carence à l’échelle régionale », explique l’entourage de la ministre. Enfin, les communes en décroissance (celles qui perdent 2% de population sur un an) ne sortiront plus du périmètre SRU.

 

… Plus de souplesse pour d’autres

 

« Nous recherchons une meilleure application de la loi en fonction des besoins des territoires », signale-t-on au ministère. Pour y parvenir, le projet de loi prévoit de sortir certaines communes des obligations de la loi SRU. Une révolution. « Ce sera à la marge, et uniquement pour les communes proposant peu de desserte en transport en commun et où le taux de pression de la demande de logements sociaux (ratio entre la demande de HLM et l’offre, ndlr) est faible. Ce seuil sera précisé plus tard par décret », précise les équipes ministérielles.

Une commune seule ne pourra pas demander à sortir du périmètre SRU. Elle devra passer par son EPCI, qui en fera la demande au ministère du Logement. Après avoir étudié le cas, un décret sortira les communes du périmètre SRU. A ce jour, le ministère ne souhaite pas communiquer sur le nombre de communes potentiellement impactées par cette mesure.

Enfin, les communes entrant dans le périmètre SRU seront exonérées de prélèvement durant les trois premières années, si elles sont en carence. « Cela leur permettra de lancer les premières opérations de logement social en rattrapage de leurs obligations, sans conséquences sur les finances locales dans un premier temps. »

 

25% des plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la ville

 

Dans le but affiché de renforcer la mixité sociale à l’échelle du territoire intercommunal, le projet de loi prévoit de loger 25% des demandeurs de HLM les plus pauvres en dehors des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). « Ce taux sera calculé annuellement, s’il n’est pas atteint, des attributions de logement seront réalisées d’office par le préfet », précise-t-on au ministère. Aujourd’hui, les plus pauvres sont surreprésentés dans les QPV. Ils bénéficient par exemple de 19% des attributions en Ile-de-France (contre 12% sur le reste du territoire) et 35% des relogements en Paca (contre 4% ailleurs).

Pour atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux pourront moduler les niveaux de loyers, indépendamment des financements obtenus pour construire le logement social. Cela signifie qu’un loyer pourra être baissé dans un bâtiment (ce qui est déjà possible) et augmenté ailleurs (une nouveauté). « La loi va leur permettre de déroger à certains niveaux de loyers de façon à conserver l’équilibre financier de l’ensemble des opérations. Nous souhaitons créer dans un même bâtiment des logements répondant àdes critères sociaux différents », expose-t-on au ministère. Ces hausses de loyers pourront être réalisées à la relocation et à condition d’avoir déjà baissé un loyer ailleurs.

Au total, 350 EPCI sont concernées par cette mesure. Ce taux de 25% ne sera pas appliqué aveuglément pour chaque organisme HLM. « Il pourra être modulé en fonction des opérateurs (20% pour l’organisme HLM A, 30% pour le bailleur B), à condition qu’à l’échelle intercommunale, le taux de 25% soit bien atteint », précise l’entourage de la ministre.

 

Plus de transparence sur les attributions

 

Le projet de loi vise à augmenter la transparence sur l’occupation des immeubles. Chaque année, les bailleurs sociaux doivent remonter des informations au ministère sous peine de pénalités. Le texte prévoit de multiplier par dix le montant des sanctions en cas d’oubli (100 euros à 1000 euros par logement) et d’ajouter une information (l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des locataires).

D’ici 2022, les organismes HLM devront publier une liste de tous leurs logements libérés par des locataires. Les conférences intercommunales devront également rendre public les critères d’attribution des logements sociaux.

 

Focus

Les bailleurs sociaux vent debout contre le projet de loi

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté n’était pas encore présenté en conseil des ministres, que l’Union sociale pour l’habitat (USH) réagissait déjà vivement au texte en s’inquiétant « des mesures complexes qui se révèleront inopérantes ». Pour l’USH, « les dispositifs proposés en termes d’attributions ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock, c’est-à-dire la réalité de l’occupation sociale qui est très diverse dans le parc Hlm hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

De son côté, la Confédération nationale du Logement (CNL), qui représente les locataires du parc social, a réaffirmé son opposition au texte. « Augmentation des loyers, renforcement du surloyer, remise en cause du principe de maintien dans les lieux, autant de mesures qui n’auront pour effet que de pousser les classes moyennes à quitter le parc social pour la jungle du secteur locatif privé. Ainsi, le logement social ne sera réservé qu’aux plus modestes ce qui va à l’encontre du principe de mixité sociale, pourtant prôné par le gouvernement. »

Les débats au Parlement s’annoncent vifs.

 

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