Droit de l'environnement

Le projet de décret sur l’évaluation environnementale est mis en consultation

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Ecologie met en ligne sur son site, jusqu’au 27 avril, le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme afin de répondre aux critères de la directive communautaire 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Le champ d’application du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme vise à la fois les documents d’urbanisme (en particulier les PLU) et les procédures d’évolution (modifications, révisions ou déclarations de projet) les affectant.

Il précise la liste des documents d’urbanisme qui seront systématiquement soumis (article R.121-14 du Code de l’urbanisme modifié) à la procédure d’évaluation environnementale, désormais étendue : aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) ; aux schémas de secteur des Scot ; aux PLU intercommunaux ou tenant lieu de plans de déplacements urbains ; aux prescriptions particulières de massif ; aux cartes communales dont le territoire comporte un site Natura 2000…  Une procédure au cas par cas est instituée (nouvel article R.121-14-1 du Code de l’urbanisme), relevant de la compétence du préfet, par décision motivée, sur saisine du maire ou du président de l’EPCI.

L’évaluation environnementale (rapport de présentation formalisé) est requise pour l’ensemble des documents d’urbanisme mentionnés ci-dessus, lorsque la procédure d’évolution a pour objet d’autoriser la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.

Références : Articles 16 et 23 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2)

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