Commande publique

Le projet de décret modifiant la réforme des marchés publics remodelé à la marge

Mots clés : Gouvernement

Bercy publie ce 11 janvier la synthèse de la consultation ouverte sur le futur décret modificatif du décret marchés publics. Le ministère a semble-t-il conservé l’introduction d’un seuil de 25 000 euros pour l’application des obligations relatives à l’open data.

46 contributions, dont une grosse moitié émanant d’acheteurs publics, l’autre de fédérations professionnelles et de personnes privées. La consultation menée du 9 au 24 novembre par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie sur le projet de décret « portant diverses dispositions relatives à la commande publique » a permis de faire -un peu- évoluer le texte. Mais pas de bouleversement annoncé à ce stade.
Le projet a été mis en ligne au lendemain de l’adoption de la loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi ayant modifié l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, le projet de décret vise à réécrire en conséquence certaines dispositions du décret marchés publics du 25 mars 2016. Seront embarquées également les retouches rendues nécessaires par l’adoption de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Bercy en profite enfin pour introduire quelques simplifications ou clarifications de la réforme des marchés publics entrée en vigueur en avril dernier.


L’open data en version allégée

La synthèse de la consultation sur le projet de décret indique que trois mesures ont cristallisé les inquiétudes des contributeurs : « l’institution d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat (OPH) ; la dérogation pour les OPH de l’obligation de recourir au concours ; et l’instauration d’un seuil de 25 000 euros en deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data ». Cependant, il semble que le texte n’évoluera pas sur tous ces points.

La DAJ précise en effet quelles sont les principales demandes qu’elle a prises en compte et n’évoque pas une suppression de ce seuil de 25 000 euros. Le décret marchés publics du 25 mars 2016 impose en effet que les données essentielles de chaque marché public soient publiées dès le 1er euro. Le projet d’arrêté dématérialisation mis en ligne fin octobre reprenait cette obligation à l’identique, mais quelques jours plus tard le projet de décret « balai » venait la limiter en introduisant ledit seuil. Le débat semble clos pour l’instant.

 

Les CAO des offices publics de l’habitat retouchées

 

Ce sont essentiellement des clarifications techniques que Bercy a intégrées dans son projet. Ainsi, le ministère éclaircira (comment, on ne sait pas) les règles applicables au recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif autorisé lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues dans le cadre d’un appel d’offres. Il laissera finalement inchangée la disposition qui impose, dans les procédures restreintes, de fixer un nombre minimum de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue (il était envisagé d’imposer plutôt la détermination d’un nombre maximum). Enfin, la DAJ annonce une « modification de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation afin de préciser les modalités de composition et de fonctionnement des CAO des OPH, et une clarification des règles de répartition des compétences pour l’attribution des marchés publics des OPH. »

Ce projet de décret a encore quelques étapes à franchir, un passage devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’Etat notamment. Sa publication devrait intervenir en mars.

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