Commande publique

« Le projet de décret marchés publics est nocif pour les petites entreprises ! », Renaud Marquié, secrétaire général du SNSO

Mots clés : PME

Le syndicat national du second œuvre (SNSO) a contribué à la consultation publique portant sur le projet de décret marchés publics. Selon son secrétaire général, Renaud Marquié, si la réforme passe en l’état, elle serait catastrophique pour les PME.

Que reprochez-vous au projet de décret ?

Renaud Marquié : Le projet de texte est nocif pour les petites entreprises et les entreprises spécialisées que nous représentons ! Tout comme l’ordonnance de juillet 2015, il va à l’inverse des objectifs fixés par l’habilitation donnée au gouvernement. Au lieu de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, la réforme conforte les marchés de partenariat et ouvre la voie aux marchés globaux !

 

En quoi les dispositions sur les marchés de partenariat sont-elles dangereuses pour les PME ?

R. M. : Les deux conditions de recours aux marchés de partenariat (complexité et urgence) ont disparu. Prévu par le projet de texte, le critère de l’efficience économique de cette procédure par rapport aux autres modes de réalisation du projet n’est pas suffisant. Les Chambres régionales des comptes en ont d’ailleurs montré les limites. De plus, le seuil de recours de 10 millions pour les opérations de BTP et l’absence de seuil en cas d’objectifs chiffrés de performance énergétique ouvrent la porte aux marchés de partenariat au mépris de la décision du Conseil constitutionnel de 2008 [décision n° 2008-567 du 24 juillet, Ndlr]. Selon celle-ci, ce type de marché doit, en effet, rester une procédure dérogatoire de la commande publique. Le seuil de 10 millions pour les opérations de BTP est d’autant plus choquant qu’il concerne des opérations mineures qui sont à la base même des marchés des artisans et des petites entreprises du bâtiment telles que la construction d’écoles.

Les marchés de partenariat éloignent de facto les PME et ouvrent la porte à la sous-traitance exécutée dans de mauvaises conditions et au recours aux travailleurs détachés. Nous demandons donc la réintégration des critères de l’urgence et de la complexité comme condition à leur recours, ainsi que l’établissement d’un seuil de 50 millions pour les marchés de bâtiments tel que préconisé dans le rapport sénatorial Sueur-Portelli. Libre ensuite au gouvernement de fixer des seuils différents pour le génie civil.

 

Le projet pose pourtant le principe de l’allotissement en faveur des PME…

R. M. : Les exceptions à la règle de l’allotissement sont tellement nombreuses pour faire des marchés globaux [article 32 de l’ordonnance de juillet 2015, Ndlr] que l’on se demande si l’exception ne deviendrait pas la règle de droit commun. Nous demandons une meilleure justification en cas de non-allotissement du marché. Le projet de décret est flou à ce sujet. Pour plus de clarté, les motifs de non-allotissement devraient apparaître dans l’avis d’appel public à concurrence (AAPC), car ce document est plus accessible que le rapport de présentation. Nous souhaitons aussi que le régime soit unifié, car l’obligation d’allotissement reste moins forte pour les entités adjudicatrices.

 

Que pensez-vous des dispositions relatives à la cotraitance ?

R. M. : Si le projet de décret exprime une volonté de la développer, il doit en limiter la principale entrave pour les PME en supprimant l’obligation de solidarité entre les entreprises ou alors exiger sa justification dans l’AAPC. Le maître d’ouvrage qui choisit un groupement d’entreprises dans le cadre d’une procédure concurrentielle a déjà eu tous les éléments pour sélectionner la meilleure offre. Donc, pourquoi lui réserver la possibilité d’une protection supplémentaire via l’obligation de solidarité nuisible à l’accès des PME à la commande publique ? Le groupement conjoint doit plutôt s’imposer.

 

Quelles autres critiques adressez-vous au projet ?

R. M. : Le dialogue compétitif doit être réservé aux marchés publics complexes, car c’est une procédure longue et lourde qui écarte de facto les PME de l’accès direct aux marchés. Par ailleurs, dans le cadre des marchés à procédure adaptée (Mapa), l’AAPC doit mentionner et justifier les critères et les modalités de la négociation, car une négociation qui n’est pas encadrée entraîne des dérives. Selon nos retours du terrain, la négociation avec plusieurs tours sur les prix a des conséquences désastreuses sur le niveau des tarifs. Autres demandes : porter l’avance minimale à 10 % (au lieu de 5%) comme le préconise la Commission d’Information du Sénat sur la Commande publique et, réduire à 25 000 euros le montant des marchés éligibles.

En période de crise économique, la commande publique constitue d’autant plus une source financière importante pour les petites sociétés. Il faut choisir de poser un cadre pour éviter les dérives, au risque sinon que cela ne soit au détriment de l’emploi et de nos entreprises. On espère que le bon sens prévaudra et que nos propositions seront enfin entendues.

 

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