Commande publique

« Le projet d’ordonnance reprend en partie la directive concessions, mais la surtranspose », Laurent Richer, professeur de droit public

Mots clés : Réglementation européenne

La consultation publique sur le projet d’ordonnance et le projet de décret transposant la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions est lancée depuis le 22 juillet et se poursuit jusqu’au 30 septembre. Laurent Richer, professeur de droit public à Paris 1 et associé du cabinet Richer & associés, livre au « Moniteur » son analyse sur ces deux projets de texte.

Quelle est votre impression générale sur le projet d’ordonnance soumis à consultation ?

Laurent Richer : Le projet d’ordonnance reprend en partie la directive concessions, mais la surtranspose. On peut le constater par leurs titres respectifs : la directive européenne porte sur l’attribution des contrats de concession alors que le projet d’ordonnance concerne ces contrats globalement (passation et exécution). On ne peut pas parler de transposition a minima [NDLR : contrairement à ce qui est annoncé par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy]. Le projet de texte surtranspose notamment parce que le gouvernement en profite pour uniformiser et simplifier le droit des concessions. Il crée, en effet, un régime pour les concessions visées par la directive mais aussi un autre régime pour celles qui sont exclues de son champ. Si la surtransposition a l’inconvénient d’étendre les exceptions de mise en concurrence, elle est aussi avantageuse notamment quand elle assouplit certaines règles (pour les avenants par exemple).

 

Les projets de textes créent un socle commun à toutes les concessions, peut-on parler de simplification ?

L.R. : L’accès aux textes est facilité, les concessions de travaux et les concessions de services sont réunies au sein d’un corpus unique. Mais la rédaction et la structure des textes sont à améliorer. Les règles répartitions entre le projet d’ordonnance et le projet de décret n’est pas toujours claire et respectée : le premier qui est de nature législative doit poser les principes et l’autre de nature réglementaire en préciser l’application. De plus, la distinction faite entre concession de travaux et concession de services ne tient plus vraiment, car les règles de passation et les seuils sont unifiés. Par ailleurs, le projet d’ordonnance prévoit qu’un contrat de concession qui porte sur des services mais dont l’objet principal est l’exécution de travaux, est une concession de travaux. Ce raisonnement rejoint un avis du Conseil d’Etat de 2010 qualifiant de concessions de travaux les concessions d’autoroutes. Selon moi, cette analyse est erronée. Si une collectivité confie la réalisation d’un ouvrage pour une activité de service public, l’objet principal devrait être l’exploitation du service public et non l’exécution de travaux.

 

Comment les autorités concédantes telles que les collectivités locales sont impactées ?

L.R. : La passation des contrats de concession est juridiquement plus lourde....

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