Logement

Le prêt à taux zéro disponible pour les locataires accédants sous conditions

Mots clés : Financement du logement - Gestion immobilière

Les ménages modestes bénéfciant d’un prêt social location-accession (PSLA) peuvent désormais bénéficier d’un prêt à taux zéro selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession et non pas à la date de levée d’option d’achat.

Un décret et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 18 octobre 2015 (voir ici et ) éclaircissent les conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour les particuliers « locataires-accédants », c’est-à-dire ceux bénéficiant d’un prêt social location-accession (PSLA). Pour rappel, le PSLA est un prêt conventionné consenti à des opérateurs (bailleurs sociaux, SEM, etc.) permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété en deux temps. D’abord, ils entrent dans le logement en le louant tout en disposant d’une option d’achat. Quelques années plus tard, s’ils lèvent leur option d’achat, le droit de propriété est transféré de l’opérateur à la famille accédante.

Pour encourager les opérateurs à proposer le PSLA et pour inciter les ménages à passer le cap, ces textes de loi précisent qu’en cas de levée d’option, le locataire-accédant bénéficiera des conditions d’octroi du PTZ « selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession » et non pas selon la date de levée d’option.Notons toutefois cette « cette option ne peut être exercée qu’auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) », précise le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015.

Les trois textes de loi sont entrés en vigueur le 19 octobre 2015.

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X