Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Le préfet contre une autorisation d’urbanisme : dans quel délai peut-il agir ?

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Un préfet ne peut contester une autorisation d’urbanisme que s’il en est informé. Par conséquent, le délai de recours ne court qu’à compter de la date de transmission de l’acte par le maire.

La présente décision rappelle les modalités de computation du délai de recours du préfet à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Un maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par une société pour la transformation d’un garage en logement qui a ainsi obtenu une déclaration tacite le 3 janvier 2008.

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