Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Une récente décision du Conseil d’État illustre combien il peut s’avérer aléatoire pour le requérant en cas d’annulation judiciaire d’un refus de permis de construire, de procéder à la confirmation de sa demande dans le délai de six mois, tel qu’encadré par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme.

 

 

En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des...

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