Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le PLU, le juge administratif et la légalité d’un permis

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Dans le prolongement de la célèbre décision Samaritaine, le juge administratif, appelé à contrôler le respect de l’article 11 du règlement du PLU par un permis, doit tenir compte de l’ensemble des dispositions de cet article, et de la marge d’appréciation qu’elles laissent au maire. Les juges du fond qui se contentent de vérifier l’absence d’erreur grossière du maire dans la délivrance du permis, au regard d’une partie seulement de cet article, commettent une erreur de droit.

En 2011, un permis de construire est accordé à une société pour la construction d’un immeuble de logements. Le permis est attaqué. Dans le cadre de ce recours, les requérants critiquent notamment...

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