Logement Point de vue

Le plan de relance du logement : effet d’annonce ou mesures concrètes pour assouplir un secteur en difficulté ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Gouvernement

Stéphane Illouz, avocat associé au cabinet Reed Smith, spécialiste du droit immobilier réagit, dans une tribune,  au plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre vendredi29 août.

Le 29 août dernier, le Premier Ministre a présenté un plan de relance du logement, accompagné de la Ministre du logement, Sylvia Pinel, et la Ministre de l’écologie, Ségolène Royal, afin de réactiver le logement, secteur qui a décroché ces dernières années. Les  principales raisons tiennent à la crise économique ainsi qu’aux prix trop élevés du marché immobilier et cela traduit principalement par une baisse du nombre de mises en chantier.

Le Premier Ministre a formulé trois priorités : simplifier, assouplir et encourager, lesquelles se transforment en six mesures qui complètent les cinquante mesures de simplification pour la construction de logements présentées le 25 juin dernier par la Ministre du logement. Trois mesures devraient particulièrement attirer l’attention des professionnels, à savoir : l’amélioration de l’habitat par le financement des travaux de rénovation énergétique des logements, la simplification des normes de construction et la simplification et le ré-encadrement des dispositions de la loi ALUR.


Le financement des travaux de rénovation énergétique des logements


En vue d’améliorer l’habitat, deux mesures sont proposées pour alléger les charges des ménages afin qu’ils puissent réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il s’agit d’une part de porter le taux du crédit d’impôt du développement durable de 15% à 30% pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et d’autre part d’assurer le financement de 50 000 projets de rénovation énergétique en 2014 avec l’aide de l’Agence Nationale de l’Habitat.

On peut tout d’abord noter que ces mesures ne sont pas nouvelles puisqu’elles étaient annoncées par la Ministre de l’écologie en juin dernier. Néanmoins, il faut reconnaître que ces mesures instaurent une étape vers le passage à l’acte des ménages, lequel est bloqué par, entre autres raisons, l’incapacité des ménages de financer ces travaux.

D’autres mesures devraient être prises en compte pour aller plus loin, comme celle récemment présentée par la Fabrique Ecologique dans sa note sur « Le défi de la rénovation énergétique des logements » consistant à constituer une réserve financière lors de chaque transaction immobilière, pour financer ces travaux.

 

La simplification des normes de la construction avec la participation des professionnels


Le plan de relance du logement prévoit de mettre en œuvre cinquante mesures de simplification pour la construction de logements, de lancer de nouvelles mesures sur la base des propositions des professionnels, de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire et d’étendre les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans.

Les cinquante mesures de simplification démontrent une volonté d’assouplir un cadre législatif et règlementaire trop rigide. Il est maintenant établi que la superposition de mesures ayant pour objectif d’améliorer la situation environnementale ainsi que la situation des handicapés a abouti dans certains domaines à l’effet contraire à celui recherché, puisque certains projets ne sont pas mis en œuvre faute de pouvoir se conformer à ces normes tout en restant économiquement viables.

Ceci étant, raccourcir les délais d’obtention des permis de construire et prolonger les délais de validité des permis de construire ne manqueront pas de donner de la flexibilité pour la mise en œuvre de nombreux projets de construction.

Ainsi, le pragmatisme est le bienvenu d’autant plus qu’il est inspiré des professionnels impliqués quotidiennement dans la pratique de la construction.

 

L’assouplissement des dispositions de la loi ALUR


La position prise au regard du dispositif d’encadrement des loyers est pour le moins surprenante.

En effet, les mesures annoncées le 29 août sont présentées comme des ruptures aux dispositions légales tout récemment annoncées alors qu’il ne s’agit pas de sujets nouveaux.

Ce qui est encore plus troublant, c’est qu’à l’étude des « changements annoncés », il s’avère qu’en réalité rien ne change ou presque. Ainsi, la proposition la plus emblématique de limiter la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à la ville de Paris était déjà prévue dès avant même l’adoption de la loi ALUR.

En définitive, on peut saluer la volonté d’assouplir les règles applicables au secteur de l’immobilier et de la construction ainsi que le plus grand pragmatisme dont fait preuve le gouvernement, même si pour l’instant c’est davantage un message volontariste que des mesures concrètes que l’on peut constater. Il reste donc à attendre la mise en œuvre des mesures qui illustreront l’ensemble de ces déclarations.

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