Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le permis précaire ne passera pas sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle les conditions de délivrance d’un permis précaire et refuse, le 18 février 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 433-1 du Code de l’urbanisme relatif au régime juridique du permis de construire délivré à titre précaire.

Au cas particulier, un permis de construire est accordé à titre précaire par le maire de Paris pour l’implantation d’un chapiteau de cirque dans un square situé dans le 16e arrondissement.

Une association saisit le tribunal administratif au motif que la délivrance d’un permis précaire déroge aux règles d’urbanisme en vigueur et, dans le cadre de...

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