Administration Construction

Le passage du temps, les effets de la végétation : à qui la faute ?

Mots clés : Architecte - Réglementation

Les articles 1646-1 et 1792 du Code civil énoncent que la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire à compter de la réception des travaux est celle applicable à l’architecte ou l’entrepreneur pour ceux des travaux qui compromettent la solidité de l’immeuble. L’article 1792 dispose in fine : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

En l’espèce un OPAC a fait construire un ensemble de trois immeubles vendus en état futur d’achèvement, puis soumis au statut de la copropriété. Parmi les parties communes figure un vieux mur d’enceinte qui délimite les espaces externes de la résidence.

Le syndicat des copropriétaires accepte la livraison du mur avec la réserve que le mur soit en bon état après le dégagement de la végétation qui s’est...

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