Administration Construction

Le passage du temps, les effets de la végétation : à qui la faute ?

Mots clés : Architecte - Réglementation

Les articles 1646-1 et 1792 du Code civil énoncent que la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire à compter de la réception des travaux est celle applicable à l’architecte ou l’entrepreneur pour ceux des travaux qui compromettent la solidité de l’immeuble. L’article 1792 dispose in fine : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

En l’espèce un OPAC a fait construire un ensemble de trois immeubles vendus en état futur d’achèvement, puis soumis au statut de la copropriété. Parmi les parties communes figure un vieux mur...

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