Environnement

Le paquet économie circulaire : quelles conséquences pour les opérateurs

Mots clés : Situation économique

La Commission Juncker a présenté un nouveau paquet visant à réviser plusieurs directives portant sur les déchets. Les acteurs français doivent s’y préparer, préviennent les avocats Carine Le Roy-Gleizes et Matthieu Wemaëre.

Un an après le retrait du paquet « économie circulaire » par la Commission Barroso, la Commission Juncker a présenté le 2 décembre 2015 un nouveau paquet visant à réviser plusieurs directives portant sur les déchets, à commencer par la directive cadre sur les déchets mais également la directive mise en décharge, ainsi qu’un volet non réglementaire pour promouvoir l’éco-conception. Plusieurs aspects de la réglementation française pourraient ainsi être impactés par ces modifications, ce qui doit conduire les opérateurs à appréhender d’ores et déjà leur portée.

 

La prescription de plusieurs objectifs contraignants en matière de gestion des déchets

 

Le paquet « économie circulaire » impose, tout d’abord, aux Etats membres des objectifs de recyclage et de préparation en vue du réemploi en matière de déchets d’emballages (65% d’ici à 2025 et 75% en 2030). Il prévoit également un objectif de recyclage pour les déchets municipaux (60% d’ici à 2025 et 65% en 2030), catégorie comprenant certains déchets des ménages ainsi que les déchets de fin de marchés ou encore les déchets des services de nettoyage des rues, et ainsi plus large que la catégorie des déchets ménagers pour lesquels un objectif de recyclage est déjà fixé par la directive cadre n°2008/98/CE (50% en 2020). En outre, d’ici 2020, il propose un objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets non dangereux de construction et de démolition (à l’exclusion des matériaux géologiques naturels) à 70% en poids, avec la possibilité de recourir au remblayage, défini comme « toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones d’excavation, ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager ou de construction, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins ».

Ensuite, le paquet impose aux Etats de prendre des mesures visant à encourager le recyclage et le compostage des biodéchets (1) ainsi que d’assurer, lorsque cela est réalisable et pertinent sur les plans technique, économique et environnemental, leur collecte séparée (cette obligation pourrait ainsi ne pas être mise en œuvre en cas de coûts trop élevés).

Enfin, le paquet modifie le régime de la mise en décharge en interdisant le recours à cette technique pour les déchets collectés séparément et en fixant un plafond de 10% de la mise en décharge des déchets municipaux d’ici à 2030.
Ces différentes mesures visant à renforcer la hiérarchie des modes de gestion des déchets s’accompagnent de nouvelles règles et modalités de calcul de l’atteinte  des objectifs, qu’il est impératif d’harmoniser au niveau communautaire. Le Paquet propose à cet égard une vraie clarification en prenant comme point de calcul du recyclage en entrée d’usine d’un processus de recyclage final, ce qui permet de comptabiliser les flux en sortie de centre de tri si les matériaux partent dans un processus final de recyclage et que les non recyclés représentent moins de 10% du poids total des matériaux déclarés recyclés.

 

La définition de règles minimales de fonctionnement pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs

 

Compte tenu des différences existantes entre les régimes nationaux de responsabilité élargie des producteurs (REP), la Commission européenne propose l’adoption d’exigences générales à appliquer à toutes les filières REP dans un but d’améliorer les performances des acteurs chargés de la gestion des flux, notamment les éco-organismes, et garantir des conditions de concurrence équitables entre eux au sein des Etats membres et à l’intérieur de l’UE.

Le paquet pose ainsi le principe de la prise en charge par la REP de l’intégralité des coûts de gestion des opérations permettant d’atteindre les objectifs chiffrés (collecte, tri, traitement, sensibilisation, collecte de données et reporting), en consacrant le principe de l’éco-modulation pour réemploi et recyclage. Il prévoit la possibilité d’une prise en charge des coûts optimisés lorsque la gestion est assurée par un opérateur public pour le compte de la REP. Dans tous les cas, ces coûts sont nets de la revente des matériaux recyclés ou des revenus issus du réemploi.

 

Vers un allègement de la sortie du statut de déchet

 

Dans sa proposition, la Commission européenne propose de modifier l’article 6 de la directive cadre qui avait, en 2008, introduit la procédure de sortie du statut de déchet (SSD). L’objectif est de simplifier celle-ci, afin de permettre aux matières recyclées d’être reclassées en tant que non-déchets dès lors qu’elles remplissent un ensemble de conditions générales identiques dans toute l’UE, sans passer nécessairement par une réglementation spécifique précisant les critères de SSD propres à chaque flux, comme cela avait été le cas pour le papier, les débris de verre ou de cuivre.

D’abord, la Commission propose de supprimer le critère de l’utilisation courante de la substance ou objet à des fins spécifiques, et de se contenter d’exiger une utilisation possible à des fins spécifiques. Ensuite, en supprimant la possibilité pour les Etats membres d’élaborer leurs propres critères pour les flux non couverts au niveau UE, et en proposant que les déchets qui ont subi une opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d’être des déchets dès lors qu’ils peuvent remplir la condition que la substance ou l’objet peut être utilisé à des fins spécifiques, la Commission souhaite mettre en place une procédure unique de sortie du statut de déchet. Enfin, il est prévu, pour encourager la sortie du statut de déchet, de prendre en compte les déchets qui sont considérés comme ayant cessé de l’être, conformément aux dispositions de la réglementation européenne, dans le calcul des objectifs fixés par le paquet mais également les directives filles de la directive cadre (déchets d’emballages, DEEE,etc.), mais à la condition de respecter les exigences de recyclage et de valorisation prévus par chacune d’elles.

La négociation du paquet « économie circulaire » entre le Parlement européen et le Conseil des ministres chargés de l’environnement risque d’être houleuse sur de nombreux points, à commencer par le niveau d’ambition des objectifs chiffrés proposés par la Commission et la manière de répartir les efforts entre les Etats membres, la capacité de recyclage et de valorisation étant beaucoup moins importantes dans les pays qui ont rejoint récemment l’UE. Cela pose la question de la solidarité intra-communautaire, notamment pour le financement d’installations de recyclage, dans le contexte de la construction de l’Europe du recyclage où les déchets deviennent des ressources dont la libre circulation va devenir un enjeu économique en termes d’approvisionnement. En parallèle, la Commission devrait présenter une stratégie sur les déchets plastiques qui ne manquera pas d’alimenter les débats concernant le niveau des objectifs, tout particulièrement pour ce qui concerne les déchets municipaux, y compris les emballages.

 

Carine Le Roy-Gleizes, associée au Cabinet Foley Hoag AARPI, est avocat au barreau de Paris.

Matthieu Wemaëre, du cabinet Matthieu Wemaëre, est avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles.

(1) c’est-à-dire les déchets biodégradables de jardin ou de parc ; les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail ; les déchets provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ; les autres déchets présentant des propriété de biodégradabilité similaires.

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