Logement

Le nombre de communes carencées en logements sociaux baisse en Paca

Mots clés : Logement social

L’Etat propose de sanctionner 64 communes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un arrêté de carence pour non-respect de leurs obligations de construction d’HLM. Un chiffre en baisse de 28% par rapport au précédent bilan triennal SRU.

64: c’est le nombre de communes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) que l’Etat propose de sanctionner d’un constat de carence lors de la prochaine séance du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) programmée le 10 juillet. Ce chiffre est en baisse de 28% par rapport au dernier bilan triennal effectué par le ministère du Logement. Ce relevé de compteurs axé sur la période 2011-2013 pointait alors 88 communes. Un chiffre qui faisait de Paca la lanterne rouge des HLM avec 40% des communes carencées de l’Hexagone (le parc HLM de Paca représente 12% du parc de résidences principales).

Après relèvement du seuil légal de 20 à 25%, 166 communes de Paca sont concernées par l’obligation de rattrapage légal au 1er janvier 2014. Autant de retardataires qui ont fait l’objet du dernier bilan triennal 2014-2016 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).

Malgré le tour de vis législatif et la relance de la production (12 600 logements sociaux agréés en 2016, chiffre record), il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Pour la période 2014-2016, l’Etat avait fixé pour Paca un objectif de réalisation de 48 271 logements sociaux avec au moins 30% de PLAI (les logements les plus sociaux). A la fin 2016, 30 384 logements ont été produits (dont 24% de PLAI), soit un taux de réalisation de 63%.

Sur les 166 communes SRU, 33 ont dépassé leurs objectifs: parmi ces bons élèves, on recense Manosque dans les Alpes-de-Haute-Provence, Carros et Beausoleil dans les Alpes-Maritimes, Gardanne, La Ciotat et Salon-de-Provence dans les Bouches-du-Rhône, Les Arcs, La Seyne-sur-Mer dans le Var et Carpentras et Cavaillon dans le Vaucluse.

 

Circonstances atténuantes

 

Pour les 133 autres communes, l’Etat a engagé des procédures de carence. Mais parmi ces mauvais élèves, la moitié a été exonérée de sanction car les préfets leur ont trouvé des circonstances atténuantes. Sur cette liste, on relève les principales villes de la région: Antibes, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Nice, Aix-en-Provence, Arles, Marignane, Marseille, Draguignan, Fréjus, Hyères, Toulon, Orange, etc. Pour chacune, les motifs d’exonération sont la signature de contrats de mixité sociale avec l’Etat, gage d’une volonté de combler le déficit de production sociale, ou la signature de conventions avec l’établissement public foncier de Paca pour l’acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes HLM.

 

Les Alpes-Maritimes plus mauvais élèves

 

Cette mansuétude préfectorale ne laisse donc «que» 64 communes sur la liste noire. Quand dans le précédent bilan triennal (2011-2013) les Bouches-du-Rhône coiffaient le bonnet d’âne avec 42 communes carencées, la place du cancre revient cette fois aux Alpes-Maritimes avec 25 communes hors des clous. Les Bouches-du-Rhône suivent avec 20 communes carencées, devant le Var (13 communes) et le Vaucluse (6 communes).

Ces retardataires sont sous la menace d’un prélèvement financier qui ira abonder le budget de l’établissement intercommunal gestionnaire des aides à la pierre auquel elles appartiennent. Et les plus récalcitrantes risquent de voir leur pénalité majorée*: de 400% pour Eguilles, village du pays d’Aix-en-Provence, de 250% pour Carry-le-Rouet et de 200% pour La Crau et Saint-Raphaël.

 

Focus

Les communes menacées d’un constat de carence

Entre parenthèses, le taux de majoration du prélèvement proposé par la Dreal.

 

Alpes-Maritimes

Beaulieu-sur-Mer (O%), Biot (O%), Cannes (5O%), Le Cannet (83%), Cap-d’Ail (O%), La Colle-sur-Loup (65%), Contes (136%), Gattières (O%), La Gaude (6O%), Levens (O%), Mandelieu-la-Napoule (1OO%), Menton (35%), Pégomas (16O%), Roquebrune-Cap-Martin (O%), La Roquette-sur-Siagne (1OO%), Le Rouret (6O%), Saint-Cézaire-sur-Siagne (O%), Saint-Jeannet (35%), Saint-Laurent-du-Var (O%), Sospel (O%), Tourrette-Levens (12O%), Tourrettes-sur-Loup (O%), Vallauris (5O%), Vence (1OO%) et Villefranche-sur-Mer (O%).

 

Bouches-du-Rhône

Allauch (5O%), Cabriès (125%), Carry-le-Rouet (25O%), Eguilles (4OO%), Eyguières (5O%), Eyragues (O%), Fos-sur-Mer (5O%), Fuveau (5O%), Lambesc (O%), Mimet (O%), Noves (O%), Peyrolles-en-Provence (O%), Rognes (O%), Saint-Cannat (5O%), Saint-Mitre-les-Remparts (O%), Simiane-Collongue (O%), Trets (5O%), Velaux (O%), Venelles (5O%) et Ventabren (O%).

 

Var

Bandol (1OO%), Carqueiranne (1OO%), Flayosc (41%), La Cadière-d’Azur (1OO%), La Crau (2OO%), Le Beausset (1OO%), Le Muy (33%), Le Pradet (51%), Saint-Cyr-sur-Mer (33%), Saint-Raphaël (2OO%), Sanary-sur-Mer (34%), Six-Fours-les-Plages (47%) et Solliès-Toucas (25%).

 

Vaucluse

Caumont-sur-Durance (O%), Cheval-Blanc (O%), Pernes-les-Fontaines (75%), Pertuis (O%), Robion (O%) et Le Thor (O%).

 

Focus

Métropole Aix-Marseille-Provence: Jean-Claude Gaudin écrit au préfet pour exempter 28 communes de sanction

En marge de la première de la première conférence intercommunale du logement qui s’est tenue à Marseille ce 3 juillet, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) Jean-Claude Gaudin a annoncé avoir écrit au préfet du département Stéphane Bouillon pour lui demander d’exempter de sanction 28 communes de l’Epci concernées par la loi SRU. En 2O15, lors du précédent bilan triennal, 38 communes d’AMP avaient été frappées d’un constat de carence. Selon le document présenté au CRHH du 1O juillet, 18 communes de la métropole phocéenne sont sous la menace d’un arrêté de carence. La demande de l’élu va donc plus loin que les propositions de la Dreal: si sa requête était entendue, seulement 1O communes d’AMP seraient soumises à un prélèvement.

Rappelons qu’avec 151 OOO logements sociaux, le parc HLM de la métropole AMP ne représente que 19% du parc de résidences principales. Assez loin du seuil légal de 25%.

Aux édiles qui réclament une application «souple» de la loi, tenant compte du contexte local, le représentant de l’Etat oppose l’impératif de solidarité. «La métropole ne saurait être une fédération de principautés», martèle Stéphane Bouillon.

 

* Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le prélèvement majoré ne pourra pas excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5% pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150% du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L.302-7 au 1er janvier de l’année précédente.

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