Commande publique

Le modèle d’avis de publicité des contrats de concession au « Journal officiel »

Mots clés : Autres contrats complexes - Communication - marketing

L’arrêté du 21 mars fixant le modèle d’avis était attendu, la réforme des concessions entrant en vigueur le 1er avril.

Les praticiens de la commande publique guettent chaque matin le « Journal officiel », espérant y trouver le  décret sur les marchés publics… Chou blanc ce 24 mars. Mais la livraison du jour comporte cependant un texte d’application de la réforme de la commande publique. Il s’agit d’un arrêté du 21 mars fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession.

Ce texte est pris sur le fondement du décret relatif aux contrats de concession, qui prévoit dans son article 14 que « l’autorité concédante publie un avis de concession conforme au modèle fixé par le règlement [européen] du 11 novembre 2015 susvisé. Toutefois, pour les contrats qui relèvent de l’article 10, cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ».
Le modèle publié par l’arrêté du 21 mars, qui se réfère au modèle européen, sera donc utilisé uniquement pour les contrats de l’article 10 du décret. Plusieurs niveaux d’obligations sont prévus, comme l’explique la notice introductive de l’arrêté.

Premier niveau : « Pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen [5 225 000 € HT, NDLR] ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l’exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l’exploitation ou l’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable, l’autorité concédante n’est pas tenue de renseigner l’intégralité des rubriques du [modèle européen]. Seules les rubriques mentionnées à l’article 1er du présent arrêté [nom et adresses, intitulé, description des prestations, critères d’attribution, etc., NDLR] sont obligatoires ».
Deuxième niveau : « Pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au [JO], dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l’avis de concession doit être conforme au modèle européen susmentionné ».
Troisième niveau : « L’arrêté prévoit également, à son article 2, un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national. »

L’arrêté du 21 mars, tout comme l’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession, entrent en vigueur le 1er avril 2016.

 

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, NOR: EINM1600212A

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