Commande publique

Le mode d’emploi des accords-cadres revisité par Bercy

Mots clés : Exécution du marché - Gouvernement - Marchés publics - Réglementation

Exit les marchés à bons de commande, place désormais aux accords-cadres. Ces derniers, déjà très utilisés par les acheteurs publics, sont plus que jamais adaptés à leurs besoins. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie revient sur le maniement de cet outil, au travers d’une fiche pratique actualisée.

 

Le droit français est rentré dans le rang. Si, dans le Code des marchés publics de 2006, il distinguait, contrairement au droit européen, les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce n’est désormais plus le cas. Avec le décret du 25 mars 2016, les deux régimes sont unifiés et dorénavant, les bons de commande doivent être considérés comme des modalités d’exécution des accords-cadres (au même titre que les marchés subséquents).

Début août, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), au travers d’une fiche pratique mise à jour, est revenue sur les spécificités de chacune des catégories d’accords-cadres désormais utilisables : l’accord-cadre avec marchés subséquents, l’accord-cadre à bons de commande, et l’accord-cadre mixte.

 

La définition des besoins, une étape incontournable

 

Rappel utile, au début de sa fiche, la DAJ souligne qu’aucune condition particulière n’est imposée pour pouvoir recourir aux accords-cadres, qui peuvent être conclus dans tous les domaines (travaux, fournitures et services). Elle précise par la suite que cet outil n’est pas un simple système de référencement permettant de constituer un fichier de prestataires ou de fournisseurs. C’est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. L’acheteur public ne doit donc pas se contenter de définir brièvement ses besoins. Sinon, cela pourrait s’apparenter à un détournement de procédure, mais surtout rendre inefficace la procédure d’un point de vue économique, aussi bien pour l’acheteur que pour l’entreprise.

 

Des spécificités liées à leurs modalités d’exécution

 

Si les modalités d’exécution de l’accord-cadre relèvent de l’appréciation de l’acheteur, il devra néanmoins se soumettre à certaines règles particulières suivant la formule qu’il aura retenue. La DAJ a donc différencié les trois hypothèses.

Premier cas de figure, quand l’accord-cadre s’exécute par des marchés subséquents. Il n’y a pas de difficulté particulière s’il s’agit d’un mono-attributaire. Cela sera différent pour l’accord-cadre multi-attributaire. Quand l’acheteur est un pouvoir adjudicateur, tous les titulaires doivent être consultés. Il est intéressant de noter que des variantes peuvent également être présentées par les candidats, si le pouvoir adjudicateur accepte cette possibilité lors d’une procédure formalisée ou s’il ne s’y oppose pas en cas de procédure adaptée. Par ailleurs, la négociation n’est en général pas possible, sauf en cas de procédure adaptée, ou de procédure concurrentielle avec négociation. Quand l’acheteur est une entité adjudicatrice, les modalités de mise en concurrence sont plus souples : par exemple, la négociation est toujours possible.

Concernant l’attribution des marchés subséquents, les acheteurs doivent se baser sur les critères utilisés lors de la conclusion de l’accord-cadre, du moins pour ce qui est du prix. Ils peuvent néanmoins changer la pondération. Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres n’est pas une obligation mais une recommandation, surtout lorsque le montant est supérieur aux seuils européens. Autre particularité de ces marchés : pas de délais de standstill à respecter. Mais les acheteurs peuvent décider de s’y conformer pour fermer la voie du référé contractuel. Nulle obligation non plus de publier un avis d’attribution, même si là encore cela est conseillé. Enfin, les marchés subséquents ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Des dérogations sont possibles, tant qu’il ne s’agit pas d’une prolongation abusive de cet accord.

 

Deuxième cas de figure : quand ils sont exécutés par des bons de commande, les accords-cadres sont soumis à la réglementation générale sur les prix, qui exige que les documents contractuels fixent un prix déterminé, ou du moins déterminable. La DAJ précise tout de même que les prix forfaitaires seront possibles dans certains cas, et sous certaines conditions. Quant à l’attribution des bons de commande, elle s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, et ce même si l’accord a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Mais dans ce cas, l’acheteur doit informer clairement  les candidats des règles d’attribution des bons de commandes (différentes méthodes possibles, « en  cascade », « à tour de rôle », etc.).

 

Dernière hypothèse, quand il y a à la fois conclusion de marchés subséquents et émission de bons de commande. Dans ce cas, les accords-cadres à bons de commande sont passés selon les règles applicables aux marchés subséquents, c’est-à-dire moyennant consultation de l’attributaire ou remise en concurrence des titulaires. Et ils sont ensuite exécutés selon les règles des accords-cadres à bons de commande. Toutefois, ces derniers ne peuvent être émis que pendant la durée de validité du marché subséquent auquel ils se rattachent. La DAJ indique que ce dispositif est utile pour conjuguer la souplesse de l’accord-cadre et la réactivité permise par le marché à bons de commande.

 

 

La combinaison des accords-cadres avec d’autres outils

 

Dans la dernière partie de sa fiche, la DAJ met en avant de possibles combinaisons entre les accords-cadres et les autres outils prévus par les textes relatifs aux marchés publics. Par exemple, les accords-cadres peuvent se retrouver au cœur d’un processus de mutualisation. Pour un accord-cadre passé par un groupement de commandes (qui suppose la signature d’une convention), il sera nécessaire de préciser le rôle de chacun des membres du groupement. Et notamment l’identité de celui qui émettra les bons de commande ou lancera la procédure d’attribution des marchés subséquents, de celui qui procèdera à la vérification des prestations. Dans le cas d’une coordination d’achat, il n’y a pas nécessairement de convention. Il sera donc préférable, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir la liste des entités qui seront susceptibles de passer des marchés sur la base de l’accord-cadre ou d’émettre les bons de commande.

 

Lire aussi : « Les accords-cadres revisités par la réforme », par Chantal Saichi, publié dans « Le Moniteur » le 2 décembre 2016, p.84.

 

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