Energie

Le ministère de l’Ecologie rend publics plusieurs textes d’application de la loi de Transition énergétique

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement

Ségolène Royal a annoncé mardi 22 septembre la mise en consultation publique de plusieurs textes d’application de la LTE « afin que les secteurs économiques concernés se saisissent de ces nouveaux outils et investissent avec conscience et détermination ».

Parmi la série de textes d’application de la loi de Transition énergétique rendus publics par leministère de l’Ecologie mardi 22 septembre, on trouve notamment :

– les textes définissant le statut d’électro-intensif : la loi a défini un statut pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale. Ce statut permet de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d’en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées doivent s’engager avec  force dans la transition énergétique, les économies d’énergies et les énergies renouvelables.

Par ailleurs, certains sites de consommation qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier de réduction sur le tarif de transport de l’électricité, en raison de leur impact positif sur le système électrique. Le projet de décret définit les conditions qu’ils doivent satisfaire, et le niveau de ces réductions, qui est plafonné pour préserver l’intérêt des consommateurs. 

Deux arrêtés sont également mis en consultation pour la mise en œuvre du dispositif dit  «d’interruptibilité»,  qui permet de rémunérer les industriels capables d’interrompre leur consommation d’électricité avec un préavis court.

Consulter les textes

 

le doublement du volume de l’appel d’offres pour  les installations  photovoltaïques  de  puissance  entre  100  et  250  kWc et un mécanisme de soutien au développement de projets dans le secteur agricole : pour la 2ème période (du 22 septembre 2015 au 21 mars 2016 à 14h) et la 3ème période (du 22 mars 2016 au 21 juillet 2016 à 14h) de cet appel d’offre, un lot de 40 MW réservé aux bâtiments qui servent aux exploitations rurales ou affectés à un usage agricole est créé à côté du lot de 40 MW initialement prévu.

Consulter le cahier des charges

 

les nouveaux mécanismes de soutien pour la géothermie, la valorisation des déchets ménagers, le biogaz de décharge et de station d’épuration : Après le lancement  de la consultation sur le décret définissant le complément de rémunération, quatre projets d’arrêtés définissent les niveaux de soutien à l’électricité renouvelable produite par géothermie, valorisation des déchets ménagers, biométhane de décharge et biométhane de station d’épuration. Ces projets d’arrêtés doivent permettre de dynamiser le développement de ces filières conformément aux objectifs de la loi de transition énergétique qui est de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030, tout en assurant la meilleure intégration de ces énergies dans le système électrique.

Ces quatre projets d’arrêtés seront prochainement soumis au Conseil supérieur de l’Energie ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie. Ils feront également l’objet d’une notification à la Commission Européenne. « Je me suis engagée à mettre en place cette réforme avant la fin de l’année. Cet engagement sera tenu », a promis Ségolène Royal.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X