Commande publique

Le maître d’ouvrage peut refuser le paiement direct du sous-traitant pour des travaux non conformes au marché

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Sous-traitance

Le recours à un sous-traitant, qui intervient sur le chantier sans que le maître d’ouvrage ne le choisisse, est souvent source de conflit, notamment au moment du paiement. Nouvel exemple récemment devant le Conseil d’Etat.

 

 

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (art. 6) est claire : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. » Pour autant, au vu de l’intensité du contentieux, des ajustements sont nécessaires. En ce sens, régulièrement, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de la sous-traitance, comme ce fut le cas dans une décision du 9 juin 2017.

 

Le droit de contrôle du maître d’ouvrage

 

Dans...

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