Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le maintien d’une famille nombreuse au sein d’un village justifie une dérogation aux règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Quel est le contrôle exercé par le Conseil d’État sur l’appréciation des dérogations accordées, sur le fondement de l’article R. 111-20 du Code de l’urbanisme (alors en vigueur), à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d’une voie publique ?

Pour mémoire, les communes n’ayant pas adopté de règlement d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent alors respecter les règles du règlement national d’urbanisme (RNU) visées aux articles R. 111-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ces demandes sont ensuite instruites et délivrées par le préfet après avis du maire.

En 2008, un des 119 habitants d’une modeste bourgade des Alpes-Maritimes dépose une demande de permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble...

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