Logement

Le logement social, un vivier d’économies selon la Cour des Comptes

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Finances publiques - Fiscalité - Logement social - Situation économique

Dans un référé rendu public lundi 18 septembre, la Cour des comptes propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes HLM, tout en simplifiant le régime de TVA à taux réduit appliqués au logement social. Objectif : réaliser des milliards d’euros d’économie.

Alors que le modèle de financement des logements sociaux est ébranlé par les dernières annonces gouvernementales (baisse de l’APL, suivie d’une baisse des loyers dans le parc social), suscitant de vives réactions des principaux concernés et des entreprises du bâtiment,  la Cour des Comptes enfonce le couteau dans la plaie : trois aides fiscales, représentant 3,7 milliards d’euros, doivent être supprimées ou simplifiées.

 

Supprimer l’exonération d’IS et de TFPB

 

Dans un référé rendu public lundi 18 septembre, la Cour estime que l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) « procure un avantage d’autant plus important que l’organisme de logement social a des résultats élevés » de ce fait, l’IS est de « nature à favoriser comparativement les organismes construisant peu ou ayant un parc occupé par des ménages plus aisés que la moyenne, et donc moins exposé au risque d’impayés ».

Par ailleurs, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entraîne « pour chaque collectivité concernée une moins-value fiscale d’autant plus importante qu’elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, plus de logements récemment construits ou rénovés ». Autrement dit, « les collectivités financièrement les plus pénalisées par la mesure d’exonération de la TFPB sont souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus important ».

Les Sages de la rue Cambon conseillent donc de supprimer ces deux aides fiscales, jugées contreproductives. Surtout que, toujours selon la Cour des Comptes, le niveau actuel des résultats (3,3 milliards de résultat net comptable en 2014 selon l’agence nationale du contrôle du logement social) et des réserves des organismes HLM (9,7 milliards de capacité d’autofinancement) « leur permettrait désormais d’intégrer une diminution d’1 milliard d’euros de leurs avantages fiscaux ».

 

Simplification de l’exonération de TVA

 

Autre proposition : simplifier l’exonération de TVA car la Cour des Comptes relève « pas moins de 70 cas possibles d’application de ce régime de taux réduit, dont 48 pour les opérations dites de livraison à soi-même de travaux ». Les Sages conseillent donc de simplifier ces régimes, notamment ceux concernant les travaux.

 

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    Quels Sages ?

    De quels Sages parle-t-on ? Dire que « les collectivités financièrement les plus pénalisées par la mesure d’exonération de la TFPB sont souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus important » consiste à confondre cause et conséquence. C’est parce que la collectivité a besoin de logements sociaux que les organismes HLM bénéficient de cette exonération, pour leur permettre d’intervenir à coût compatible avec leurs loyers. Un Sage qui instrumente ainsi la réalité mérite -t-il encore cet adjectif ? ou bien est-il au service d’une idéologie ?
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