L'Actu Gestion et professions

Le logement de fonction pour un gardien est-il obligatoire ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit du travail - Gestion et professions - Jurisprudence

La Cour de cassation vient de procéder à un rappel d’une règle élémentaire : un gardien d’immeuble relevant du régime dérogatoire de la catégorie B (excluant toute référence à un horaire précis) doit bénéficier d’un logement de fonction, accessoire de son contrat de travail.

Un salarié est engagé par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B. Il conclut en même temps que son contrat de travail un bail pour un appartement dans la même résidence moyennant un loyer mensuel d’un peu plus de 600 euros. Mis à la retraite en 2007, le salarié saisit le conseil de prud’hommes notamment d’une demande de remboursement de loyers et de taxes liées au logement, soutenant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement...

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