Droit immobilier Construction

Le législateur s’attaque aux pouvoirs publics, mauvais payeurs !

Mots clés : Construction

Alors que le délai global de paiement de l’État et ses opérateurs s’est allongé entre 2010 et 2011, la loi « Dadue » du 28 janvier 2013 vient enfin transposer en droit interne la directive

« retards de paiement ». De nouvelles règles restrictives en matière de délais de paiement s’appliqueront à tous les contrats de la commande publique, conclus à compter du 16 mars 2013, et devraient faciliter la gestion de trésorerie des petites et moyennes entreprises.

La loi contient plusieurs dispositifs innovants :

1. Extension des règles de paiement à l’ensemble des contrats de la commande publique. La loi étend le champ d’application des prescriptions en matière de délais de paiement à l’ensemble des sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, en exécution d’un marché public, avec...

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