Marchés privés

Le juge restreint la portée des clauses limitatives de responsabilité vis-à-vis du promoteur immobilier

Mots clés : Exécution des marchés privés - Gestion et opérations immobilières

Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction. Le promoteur peut dès lors se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’égard du contrôleur technique condamné à l’indemniser. Et obtenir l’annulation de la clause du contrat qui plafonnait le montant des dommages intérêts.

De plus en plus fréquemment, les bureaux de contrôle insèrent dans leurs contrats une clause par laquelle leur responsabilité ne pourra pas être engagée pour faute au-delà d’un certain montant de...

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