Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Le juge peut annuler partiellement un permis illégal dont le vice porte sur l’implantation ou l’apparence du projet

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision offre un condensé des modalités d’application de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée en 2013, s’agissant de la question de l’annulation partielle d’un permis de construire, dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif.

En 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments destinés à la création de logements. Ce permis fait l’objet d’un permis de construire...

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