Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Le juge peut annuler partiellement un permis illégal dont le vice porte sur l’implantation ou l’apparence du projet

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision offre un condensé des modalités d’application de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée en 2013, s’agissant de la question de l’annulation partielle d’un permis de construire, dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif.

En 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments destinés à la création de logements. Ce permis fait l’objet d’un permis de construire modificatif, lequel est délivré par un arrêté en 2008.

C’est ce permis modificatif que les requérants contestent auprès des juridictions administratives. Ils estiment le permis illégal en ce que les balcons autorisés ne respectent pas les dispositions de l’article 7 du règlement local d’urbanisme relatif aux distances minimales d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel font tous deux droits à leur demande et annulent...

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