Commande publique

Le juge administratif compétent pour les actions contre les auteurs d’une entente anticoncurrentielle lors d’un marché public

Saisi dans le cadre d’un litige entre la région Ile-de-France et les participants à une entente illicite, le Tribunal des conflits a tranché la question de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur une demande indemnitaire formée par une collectivité publique à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à l’occasion de la passation de marchés publics. Une heureuse simplification, pour Vincent Brenot, Renaud Christol et Emmanuelle Mignon, avocats au cabinet August & Debouzy.

La décision du Tribunal des conflits du 16 novembre 2015 [1] a pour origine le litige opposant la région Ile-de-France à plusieurs entreprises dans le cadre de marchés publics pour l’entretien et...

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