Commande publique

Le juge administratif compétent pour les actions contre les auteurs d’une entente anticoncurrentielle lors d’un marché public

Saisi dans le cadre d’un litige entre la région Ile-de-France et les participants à une entente illicite, le Tribunal des conflits a tranché la question de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur une demande indemnitaire formée par une collectivité publique à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à l’occasion de la passation de marchés publics. Une heureuse simplification, pour Vincent Brenot, Renaud Christol et Emmanuelle Mignon, avocats au cabinet August & Debouzy.

La décision du Tribunal des conflits du 16 novembre 2015 [1] a pour origine le litige opposant la région Ile-de-France à plusieurs entreprises dans le cadre de marchés publics pour l’entretien et la construction de lycées en Ile-de-France.

Cette affaire bien connue a déjà donné lieu à diverses procédures.

 

Un litige aux multiples facettes


En 2005, des responsables des entreprises participantes ainsi que des fonctionnaires et mandataires de la région ont été condamnés pour favoritisme, complicité de corruption passive et complicité de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle[2].
En 2007, le Conseil de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 47,3 millions d’euros, les douze entreprises attributaires des marchés qui avaient participé à l’entente [3].
En 2009, la demande en référé formée par la région Ile-de-France à l’encontre des personnes morales et physiques mises en cause dans les deux procédures a été rejetée. Cette demande, portée devant le TGI de Paris, visait à obtenir le paiement d’une provision en remboursement du surprix que la région estime avoir payé dans le cadre des marchés litigieux[4].
En 2010 enfin, c’est par une saisine au fond du TGI de Paris que la région Ile-de-France a tenté d’obtenir la condamnation in solidum de l’ensemble des acteurs concernés en réparation de son préjudice. Le TGI de Paris, dans un jugement du 17 décembre 2013, a toutefois rejeté la demande de la région par un motif tiré de la prescription.

La question de la compétence de la juridiction judiciaire a été soulevée dans le cadre de l’appel interjeté par la région Ile-de-France à l’encontre de ce jugement. Le Préfet de la région soutenait que le juge judiciaire n’était...

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