Transport et infrastructures

Le gouvernement sommé d’appliquer l’éco-taxe

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Gouvernement

Estimant que l’article de la loi de Finances pour 2009 instaurant cette taxe sur les véhicules de transports de marchandises n’a jamais été abrogé, le Conseil d’Etat considère que la non-publication de l’arrêté correspondant est illégal. Il « enjoint » donc le gouvernement à publier dans les six mois cet arrêté et donc d’appliquer l’éco-taxe…

On croyait l’éco-taxe morte et enterrée. Mais il faut croire que sa suspension « sine die » en octobre 2014 n’était pas un certificat de décès.

En effet, saisi par une association alsacienne de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a décidé de resusciter la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, pour la bonne et simple raison… qu’elle n’a jamais été abrogée.

Cette taxe créée par un article de loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009 devait entrer en vigueur au 31 décembre 2015 en vertu de la loi de Finances rectificative du 8 août 2014, après publication d’un arrêté des ministres chargés du transport et du budget sur la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe. Mais cet arrêté n’est jamais intervenu. Ce qui est illégal selon le Conseil d’Etat qui rappelle dans sa décision « que le gouvernement est chargé d’assurer l’exécution des lois et est donc tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu’un arrêté, qu’implique nécessairement l’application de la loi ».

Même si une procédure d’abrogation de la disposition législative est actuellement en cours au Parlement, elle n’a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d’État s’est prononcé. En conséquence, le gouvernement demeure dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté et ce dans un délai de six mois.

 

 

 

Focus

Les mauvais comptes de l'abandon de l'éco-taxe

L’éco-taxe devait apporter 800 millions d’euros chaque année à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. En 2015, pour compenser son abandon, le gouvernement avait décidé une hausse de 2 centimes de la taxe sur le gazole (TICPE), permettant la mobilisation  d’1,136 milliard. Mais dans le même temps, l’Afitf a dû s’acquitter de l’indemnisation d’Ecomouv, la société chargée de la collecte de la taxe, ce qui représentait « 500 millions cash et 500 millions en 10 ans », selon le président de l’Afitf, Philippe Duron. Or le besoin de financement supplémentaire pour nos infrastructures s’élève dès 2017 à 2,8 milliards €, et à partir de 2019, à 3 milliards, « et cela pour au moins trois ou quatre années », estime Philippe Duron. Où trouver les fonds supplémentaires ? L’Afitf a proposé pêle-mêle deux centimes  d’augmentation supplémentaires sur le gazole, la taxe carbone (écartée par Bercy ndlr), ou l’instauration d’une vignette, pour les poids lourds ou l’ensemble des véhicules, qui pourrait rapporter « 3 milliards d’euros par an ».

 

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