Etat et collectivités

Le gouvernement lance une mission pour préparer le pacte Etat-collectivités locales

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Nouvelle étape dans l’élaboration du pacte financier entre l’Etat et les collectivités locales. Après les annonces, le travail commence. L’Etat vient de confier à Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, et Dominique Bur, préfet de région honoraire, une mission pour préparer l’élaboration de ce contrat de mandature.

 

Edouard Philippe tente de calmer le jeu. Après un été que les collectivités locales qualifient de « meurtrier », le refus des départements de signer les potentiels contrats avec l’Etat, la fronde des régions qui ont quitté la Conférence nationale des territoires (CNT) avec fracas, le Premier ministre a rencontré cette semaine plusieurs représentants d’associations d’élus. La semaine se conclut par le lancement d’une nouvelle mission.

Confiée à Dominique Bur, préfet de région honoraire et ancien directeur général des collectivités territoriales, et Alain Richard, sénateur LREM du Val d’Oise et ancien ministre, elle a pour but de préparer le pacte financier entre l’Etat et les collectivités locales. Pour cela, elle devra proposer des évolutions sur trois dossiers prioritaires : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale, le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

 

Création d’un nouveau comité d’experts

 

Alain Richard et Dominique Bur pourront s’appuyer sur les travaux d’un comité d’experts (1), ainsi que sur le Comité des finances locales (CFL) et les membres de la CNT précise le gouvernement. Dans l’optique de poser un cadre général et d’aboutir à des contrats avec les 319 plus grandes collectivités – qui représentent 70% de la dépense publique locale – le Premier ministre leur demande de « produire des éléments d’analyse de nature à mieux différencier les résultats en fonction de la nature des collectivités et de leur population ».

Pour rappel, l’objectif de ce pacte financier est d’inscrire une trajectoire pour la durée du quinquennat. Il précisera « les modalité de la participation des collectivités territoriales aux objectifs nationaux de réduction du déficit et de la dette publics ». Il devra leur fournir une visibilité, notamment concernant leurs ressources. Enfin, simplification et limitation des normes y figureront.

 

Point d’étape en fin d’année

 

Avant même le début de cette mission, le Comité des finances locales a émis quelques réserves. Dans une lettre adressée au Premier ministre, son président, André Laignel salue la volonté de mettre en place une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités. Mais il prévient : « je constate qu’aucune des conditions n’est à ce jour réunie pour envisager la conclusion d’un tel contrat ». Il s’interroge aussi sur le bien-fondé de la création d’un nouveau groupe d’experts, considérant que « le rôle et la composition du CFL » la rendant « superfétatoire ». 

Un point d’étape de la mission sera réalisé lors de la prochaine CNT, le 14 décembre. Le rapport final est, lui, attendu pour fin avril 2018. 

 

(1)    Ce comité sera composé de : Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances ; Christian Charpy, ancien directeur général de l’ANPE ; Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et président de l’Association des petites villes de France ; Alain Lambert, ancien ministre du budget ; Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes ; Isabelle Chatry, chef de projet au sein du centre de l’OCDE sur l’entrepreunariat, les PME et le développement régional.

 

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