Collectivités territoriales

Le fonctionnement des associations foncières urbaines de projet précisé par décret

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales

Comment créer une association foncière urbaine de projet, cet outil instauré par la loi Alur pour permettre aux collectivités de fédérer des propriétaires fonciers autour d’un projet d’aménagement ? C’est notamment à cette question que répond le décret n°2016-1514 publié au journal officiel du jeudi 10 novembre, qui précise également le rôle joué par le préfet dans la création de ce type d’association.

Le fonctionnement des associations foncières urbaines est précisé par le décret n°2016-1514 publié au JO du 10 novembre. Pour mémoire, une association foncière urbaine est une « collectivité de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu’elle énumère », comme expliqué par le ministère en charge du Logement lors des débats sur la loi Alur. Elle peut avoir pour objet le remembrement de parcelles et les travaux et aménagements nécessaires, le regroupement de parcelles en vue de la mise à disposition ou la vente à un tiers, la construction et l’entretien d’équipements d’usage collectif (voirie, chauffage, espaces verts…), ou encore la conservation, la restauration et la mise en valeur d’immeubles en secteur sauvegardé ou périmètre de restauration immobilière. La création d’une telle association « constitue une prise en charge de l’urbanisation par les propriétaires, suite à une réflexion en amont menée dans une réelle concertation avec eux » rappelait encore le ministère en mai 2014.

 

 

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