Commande publique

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion

Mots clés : Jurisprudence

Le délit de favoritisme s’applique à tous les marchés publics : aussi bien aux contrats soumis au Code des marchés publics qu’à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un récent arrêt.

Suggérée il y a un près d’un an par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l’application du délit de favoritisme aux opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 est chose faite. Non pas par une évolution des textes, mais par la jurisprudence… Dans un arrêt du 17 février en effet, la haute juridiction judiciaire vient de retenir une interprétation large du favoritisme. Les marchés passés sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 peuvent être regardés comme des marchés publics d’un point de vue pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation éclaire ainsi acheteurs et entreprises sur le champ d’application du délit de favoritisme, sujet à des interprétations divergentes entre juges du fond.

En l’espèce, un syndicat dénonçait les conditions de passation de plusieurs contrats de prestations de services passés par France Télévisions (FTV) avec notamment Bygmalion, société de conseil créée et animée par d’anciens cadres dirigeants du groupe audiovisuel. Ces derniers ont été mis en examen pour favoritisme et recel dudit...

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