Commande publique

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion

Mots clés :

Jurisprudence

Le délit de favoritisme s’applique à tous les marchés publics : aussi bien aux contrats soumis au Code des marchés publics qu’à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un récent arrêt.

Suggérée il y a un près d’un an par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l’application du délit de favoritisme aux opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 est...

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