Vie de l'entreprise

Le droit social malmené par les entreprises étrangères

Un « nombre croissant » de sociétés étrangères prestataires de services qui interviennent en France favorisent le « travail illégal » et violent le droit social, selon un rapport confidentiel du ministère des Affaires sociales. La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) constate qu' »un nombre croissant d’entreprises étrangères intervient sur notre territoire en violation des dispositions communautaires et nationales visant à assurer une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs ». Les interventions des entreprises étrangères en France dans le cadre de prestations de services, notamment en matière de travail saisonnier, constituent « une ‘zone à risques’ en matière de travail illégal », s’inquiète la Dilti dans son rapport.

Or, les « opérations de détachement de salariés en France s’avèrent couvrir des pratiques de prêt illicite de main d’oeuvre », à moindre coût et dans le non respect du droit social (salaire minimum, durées maximales de travail, temps de repos minimum, conditions d’hygiène et de sécurité, etc.).
Les entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en France doivent adresser une déclaration aux services de l’inspection du travail. Cependant, la Dilti constate que le nombre de ces déclarations est « loin » de correspondre à la réalité constatée au quotidien par les contrôleurs ou dans « la presse ». « Plusieurs départements n’ayant été destinataires d’aucune déclaration constatent néanmoins des interventions régulières d’entreprises étrangères », comme en Guadeloupe, dans le Morbihan, et en Guyane du fait de « la présence du Centre spatial guyanais et de la coopération européenne dans le cadre d’Arianespace ».

En outre, des « sous-déclarations chroniques » sont constatées en Savoie ou en Haute-Savoie dans les travaux publics (tunnel du Mont Blanc), le bâtiment (construction de maisons individuelles) et l’hôtellerie-restauration. Compte-tenu des taux de réponses, de la sous-estimation ou de l’absence de déclarations, la Dilti estime que le nombre d’emplois détachés, en 2001, seraient compris entre 18000 et 30000, soit 2 à 3,5 fois plus que le nombre des salariés déclarés auprès des services en 2000. Ces chiffres ne prennent pas en compte le secteur des transports. La Dilti note une prédominance des déclarations dans le nord-est de la France (Nord-Pas de Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne et Rhône-Alpes). Dans les Alpes et en Vendée, « l’intervention massive des tours opérateurs anglais explique l’importance relative du nombre de déclarations reçues ».

Par activité, le bâtiment arrive en tête devant le secteur forestier, le tourisme, l’industrie, et les « difficultés de recrutement » semblent expliquer le recours aux prestations de services étrangères.
En 2001, les entreprises étrangères prestataires proviennent à 46% de l’Espace économique européen – les interventions des entreprises anglaises et polonaises étant les plus importantes -, à 40% des pays de l’est et à 14% des autres pays (principalement l’Asie).
Les déclarations sont avant tout, et de loin, le fait des entreprises anglaises et polonaises puis slovaques, allemandes et tchèques, selon la Dilti.

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