Droit immobilier Urbanisme et environnement

Le droit de préemption urbain au secours du maintien en place des locataires

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Établissements sportifs couverts - Jurisprudence - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Sport

Le maire d’une commune exerce le droit de préemption urbain (DPU) sur la vente d’un immeuble comportant huit logements d’habitation. Il motive sa décision par la nécessité de maintenir les locataires dans leurs logements. Le juge administratif saisi d’un recours se prononce pour l’annulation de la décision de préemption, mais la cour administrative d’appel infirme ce jugement. Un pourvoi est introduit. Le requérant soutient notamment que le maire ne peut utiliser le DPU pour maintenir les locataires, dans la mesure où l’immeuble cédé n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, et de son article 10-1 en particulier, qui instaure un dispositif de préemption au bénéfice des locataires dès le stade de la première vente en bloc (vente d’un immeuble de plus de dix logements), l’immeuble ne comportant que huit logements.

Pour mémoire, la loi Aurillac du 13 juin 2006 a modifié de façon substantielle le régime juridique et fiscal de la vente d’un immeuble entier d’habitation de dix logements en prévoyant cet article 10-1 : le vendeur doit préalablement à la vente, offrir à chaque locataire d’acquérir son logement, à moins que l’acquéreur de l’entier immeuble s’engage à proroger les baux en cours.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en rappelant que le champ d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 modifiée et de celles du droit de préemption urbain n’est pas le même.

La Haute Juridiction juge que l’article L210-2...

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