Droit immobilier Gestion et professions

Le droit de la consommation s’applique à un syndicat de copropriétaires

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation admet ici qu’un syndic professionnel, représentant plusieurs syndicats de copropriétaires, puisse se prévaloir en sa qualité de mandataire des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du Code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services, renouvelables par tacite reconduction.

Un syndic, agissant en qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires, conclue avec une société plusieurs contrats de prestations de services, renouvelables par tacite...

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