Droit immobilier Gestion et professions

Le droit de jouissance spéciale de locaux s’en prend pour perpète !

Épilogue de l’affaire « La Maison de Poésie » au terme duquel un droit réel de jouissance spéciale n’est pas limité à 30 ans. Plus précisément, la limite légale de l’article 619 du Code civil selon laquelle l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, n’est pas applicable au droit réel conférant la jouissance spéciale de locaux, concédé à une fondation pendant toute la durée de son existence.

En 1932, une fondation cède à une société un ensemble immobilier, en se réservant « la  jouissance ou l’occupation » des locaux dépendant de cet immeuble dans lesquels elle était installée. Il est stipulé dans l’acte qu’en cas de nécessité, la société peut, avec l’approbation de la fondation, demander à récupérer les locaux, sous réserve d’en édifier d’autres de même importance dans l’immeuble.

Devant l’accroissement de son activité, la société demande à récupérer les locaux occupés par la fondation, qui refuse malgré les diverses solutions de...

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