Marchés privés

Le dispositif de transparence sur les retards de paiement retouché à la marge

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Les tableaux que les commissaires aux comptes doivent remplir sur les pratiques de délais de paiement des entreprises sont modifiés. Les montants des factures émises et reçues pourront désormais figurer hors taxe ou toutes taxes comprises.

Depuis le 1er juillet 2016, les commissaires aux comptes jouent un rôle renforcé dans la lutte contre les retards de paiement. Objectif : accroître la transparence des pratiques des entreprises en matière de délais – et de retards – de paiement. Les commissaires aux comptes des entreprises assujetties (1) doivent mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. La liste de ces informations est précisée à l’article D. 441-4 du Code de commerce. Lequel vient d’être modifié par un décret paru au « Journal officiel » du 21 mars, qui offre une petite souplesse aux entreprises : elles peuvent désormais choisir de faire figurer le montant des factures émises et reçues hors taxe ou toutes taxes comprises.
Les modèles de tableaux que doivent utiliser les commissaires aux comptes sont corrélativement mis à jour par un arrêté publié le même jour, remplaçant l’arrêté précédent.

Rappelons que lorsque l’entreprise concernée est une grande entreprise ou une ETI, le commissaire aux comptes doit par ailleurs adresser son attestation au ministre de l’Economie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux règles relatives aux délais de paiement (article L. 441-6-1 du Code de commerce).

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce

Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l’article D. 441-4 du Code de commerce       

(1) Entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (les sociétés anonymes, la plupart des sociétés par actions simplifiées, et les autres sociétés commerciales dépassant certains seuils en nombre de salariés et en chiffre d’affaire).

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